Insuffisance professionnelle Licenciement Contractuel de droit public Commission consultative paritaire
Un exemple d’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement de l’agent contractuel
                                                                                         04/06/2025                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai  07/05/2025
                                        
Insuffisance professionnelle Licenciement Contractuel de droit public Commission consultative paritaire
Licenciement disproportionné d’un agent condamné pour détention et usage de stupéfiants
                                                                                         18/02/2025                                             
                                            Cour administrative d'appel Versailles  16/01/2025 - Requête(s) : 22VE2780
                                        
Licenciement Casier judiciaire Contractuel de droit public Infraction pénale
Peut-on retirer une promesse d'embauche ?
                                                                                         11/02/2025                                             
                                            
                                        
Licenciement Offre de recrutement Recrutement Licenciement contractuel en CDI Période d'essai Promesse
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
                                                                                         17/10/2024                                             
                                            
                                        
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnités Procédure Conseil de discipline Droits de la défense Garanties Allocations chômage
Peut-on licencier un agent contractuel en congé de maternité pour un motif étranger à la grossesse ?
                                                                                         05/09/2024                                             
                                            
                                        
Licenciement Contractuel de droit public Maternité Grossesse
La décision de non-renouvellement d’un agent en CDD pendant six ans s’analyse en un licenciement
                                                                                         07/06/2024                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai M. B. 19/03/2024 - Requête(s) : 23DA00538
                                        
Le licenciement d’un contractuel pour inaptitude physique totale et définitive à exercer ses fonctions et à exercer toutes fonctions
                                                                                         11/03/2024                                             
                                            Cour administrative d'appel Lyon M. B… 18/01/2024 - Requête(s) : 21LY04169
                                        
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire
                                                                                         14/02/2024                                             
                                            Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/01/2024 - Requête(s) : 22LY02452
                                        
Le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel
                                                                                         12/01/2024                                             
                                            Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier métropole Savoie 29/11/2023 - Requête(s) : 21LY02509
                                        
Licenciement Inaptitude physique Commission consultative paritaire Agent contractuel
Faut-il licencier un stagiaire dont le poste est supprimé ?
                                             Accès
                                                gratuit                                              04/01/2024                                             
                                            
                                        
Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel en CDI
                                                                                         17/11/2023                                             
                                            Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier de D. 13/10/2023 - Requête(s) : 22LY02259
                                        
La succession de CDD pendant plus de 6 ans pour un besoin permanent
                                                                                         17/11/2023                                             
                                            Cour administrative d'appel Paris Mme A… 20/10/2023 - Requête(s) : 22PA03719
                                        
Licenciement Requalification CDD CDI Modification du contrat Refus de renouvellement
La succession, pendant plus de 6 ans, de CDD répondant à un besoin permanent
                                                                                         17/10/2023                                             
                                            Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 20/07/2023 - Requête(s) : 22LY01416
                                        
L’obligation de recherche de reclassement d’un agent recruté par CDI pour un emploi de directrice adjointe chargée des services économiques et de l’équipement
                                                                                         06/09/2023                                             
                                            Cour administrative d'appel Versailles Mme C… 22/06/2023 - Requête(s) : 22VE01690
                                        
Le licenciement d’un agent en CDI pendant sa période d’essai
                                                                                         06/09/2023                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/06/2023 - Requête(s) : 21NC01298
                                        
Un exemple du refus de la modification substantielle du contrat permettant le licenciement de l'agent contractuel
                                             Accès
                                                gratuit                                              03/08/2023                                             
                                            
                                        
Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un titulaire
                                                                                         19/05/2023                                             
                                            Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 06/04/2023
                                        
Suspension provisoire d’un contractuel pour faute grave et licenciement
                                                                                         15/03/2023                                             
                                            Cour administrative d'appel Bordeaux M.C… 02/02/2023 - Requête(s) : 21BX00296
                                        
Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel
                                                                                         15/12/2022                                             
                                            Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Résidence La Méridienne 08/11/2022 - Requête(s) : 20VE02114
                                        
Le licenciement en cours de stage pour difficultés relationnelles
                                                                                         15/11/2022                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai Mme B…,  13/10/2022 - Requête(s) : 21DA02845
                                        
À quel moment faut-il saisir la commission consultative paritaire (CCP) en cas de licenciement ?
                                                                                         15/11/2022                                             
                                            
                                        
Licenciement Procédure disciplinaire Consultation Commission consultative paritaire CCP
Les qualités du stagiaire doivent être appréciées au regard de ses fonctions dans le stage
                                                                                         09/09/2022                                             
                                            Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 30/06/2022 - Requête(s) : 20BX00426
                                        
Le licenciement pour inaptitude de l’agent qui ne demande pas son reclassement
                                                                                         16/06/2022                                             
                                            Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT01899
                                        
La fin des fonctions du praticien hospitalier
                                                                                         03/06/2022                                             
                                            
                                        
Retraite Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Démission Prolongation d'activité Inaptitude Congés annuels Cumul emploi-retraite Centre national de gestion Allocations chômage
Le nouveau statut des praticiens contractuels
                                                                                         15/02/2022                                                     - Modifié
                                                    en avril 2024
                                                                                            
                                            
                                        
Praticien contractuel Indemnité de précarité Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Recrutement Discipline Contrat Obligations de service Congés Préavis Rupture conventionnelle
L’agent qui demande lui-même la rupture anticipée de son contrat ne peut pas considérer ensuite qu’il s’agit d’un licenciement
                                                                                         18/01/2022                                             
                                            Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B… 08/12/2021 - Requête(s) : 19BX02520
                                        
Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée Congés annuels Rupture anticipée Congé de maladie ordinaire
À quel moment doit-on recevoir l'agent en entretien préalable à son licenciement ?
                                                                                         18/11/2021                                             
                                            
                                        
Licenciement Commission consultative paritaire Entretien préalable CCP
L’appréciation de la proportionnalité des sanctions à l’égard d’un agent titulaire d’un agrément pour l’accueil permanent d’un adulte dans le cadre du placement familial thérapeutique.
                                                                                         12/11/2021                                             
                                            Cour administrative d'appel Paris  05/10/2021 - Requête(s) : 20PA01093
                                        
Absence Licenciement Sanction disciplinaire Proportionnalité de la sanction Placement familial thérapeutique Urgence familiale
Le coût précis de l’annulation d’un licenciement disciplinaire
                                                                                         13/09/2021                                             
                                            Cour administrative d'appel Nantes Mme A…,  18/06/2021 - Requête(s) : 20NT01505
                                        
Indemnisation Licenciement Annulation Sanction disciplinaire CDD Contractuel de droit public Responsabilité de l'établissement Retards répétés
Peut-on modifier l'affectation d'un agent après son exclusion temporaire ?
                                                                                         08/09/2021                                             
                                            
                                        
Affectation Licenciement Contractuel de droit public Exclusion temporaire Élément substantiel
Licenciement Procédure Contractuel de droit public Entretien préalable
Quelle est la procédure pour licencier un contractuel inapte définitivement à ses fonctions ?
                                                                                         30/07/2021                                             
                                            
                                        
Licenciement Reclassement Inaptitude aux fonctions Inaptitude définitive Contractuel de droit public
L’insuffisance professionnelle doit être fondée sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé
                                                                                         09/06/2021                                             
                                            Cour administrative d'appel Nantes Centre Hospitalier du Cotentin 23/04/2021 - Requête(s) : 19NT04405
                                        
Insuffisance professionnelle Licenciement Évaluation de l’aptitude
La mobilité dans la fonction publique hospitalière 
                                                                                         10/05/2021                                             
                                            
                                        
Licenciement Détachement Procédure Avancement Mobilité Mise à disposition Concours Dossier Intégration directe Transfert d'activité Reprise Assurance chômage Intérim Entreprise de travail temporaire (ETT) Ressortissants de l’UE Emploi à temps non complet
Quelle est l'incidence de la maladie sur le préavis en cas de licenciement ?
                                                                                         19/01/2021                                             
                                            
                                        
Le caractère disproportionné de la sanction de licenciement pour des faits de harcèlement moral non caractérisés
                                                                                         19/11/2020                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Ham 22/09/2020 - Requête(s) : 19DA01028
                                        
Preuve Licenciement Harcèlement moral Contrôle de proportionnalité
La période d’essai d’un clinicien hospitalier ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à 2 mois
                                             Accès
                                                gratuit                                              19/11/2020                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai M. E… 06/10/2020 - Requête(s) : 19DA00195
                                        
Indemnisation Licenciement Renouvellement CDD Préjudice moral Cliniciens Durée Fin anticipée Période d’essai
Les suppressions d'emploi dans la FPH
                                                                                         21/10/2020                                                     - Modifié
                                                    en mars 2022
                                                                                            
                                            
                                        
Licenciement Changement d'affectation Formation Mobilité Suppression d'emploi Mise à disposition Accompagnement Fonctionnaire Congé de transition professionnelle Contractuel en CDI Loi de transformation de la fonction publique
Le détachement d’office dans la fonction publique hospitalière
                                                                                         28/07/2020                                                     - Modifié
                                                    en octobre 2022
                                                                                            
                                            
                                        
Rémunération Directeur Réintégration Licenciement Contrat à durée indéterminée Déontologie Détachement d'office Loi de transformation de la fonction publique
Faut-il saisir la CCP lors du licenciement d'une assistante familiale ?
                                                                                         02/07/2020                                             
                                            
                                        
Licenciement Assistant familial Commission consultative paritaire
Les stagiaires de la fonction publique hospitalière
                                                                                         09/06/2020                                                     - Modifié
                                                    en novembre 2023
                                                                                            
                                            
                                        
Rémunération Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Démission Titularisation Prolongation Stagiaire Concours Congés Maladie Maternité Report
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien attaché peut être justifié au fond et irrégulier pour défaut de motivation
                                                                                         09/06/2020                                             
                                            Cour administrative d'appel Versailles M. E… 22/04/2020 - Requête(s) : 18VE04126
                                        
Insuffisance professionnelle Défaut de motivation Licenciement Praticien attaché associé
Les praticiens attachés
                                                                                         12/05/2020                                                     - Modifié
                                                    en février 2023
                                                                                            
                                            
                                        
Rémunération Licenciement Reclassement Démission Discipline Avancement Praticien attaché associé Contrat Congés Praticien attaché Indemnité différentielle Renouvellement du contrat
Le licenciement d’un psychologue contractuel pour faute disciplinaire
                                                                                         05/05/2020                                             
                                            Cour administrative d'appel Nantes M. B…  13/03/2020 - Requête(s) : 18NT02390
                                        
La rupture du contrat du praticien contractuel dont l’exécution est fractionnée est un licenciement
                                                                                         05/05/2020                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille  26/03/2020 - Requête(s) : 19MA01166
                                        
Praticien contractuel Licenciement CDD Rupture anticipée Négligences Exécution fractionnée
L’agent contractuel licencié pour inaptitude physique doit solder tous ses congés
                                             Accès
                                                gratuit                                              06/01/2020                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 05/12/2019 - Requête(s) : 19MA00259
                                        
Licenciement Inaptitude physique Reclassement Congés annuels
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent reclassé sur un poste d’adjoint administratif hospitalier
                                                                                         06/01/2020                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai Mme A... 28/11/2019 - Requête(s) : 18DA01045
                                        
Insuffisance professionnelle Licenciement Reclassement Aide-soignant Adjoint administratif
L’obligation d’assurer l’exécution d’un jugement sous peine d’astreinte par jour de retard
                                                                                         06/01/2020                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille M. A… 28/11/2019 - Requête(s) : 19MA02250
                                        
Licenciement Annulation Astreintes Défaut d’exécution du jugement
Le licenciement disciplinaire du praticien attaché associé en raison de son comportement
                                                                                         19/09/2019                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai M. D… 09/04/2019 - Requête(s) : 17DA02310
                                        
Licenciement Procédure Sanction disciplinaire Praticien attaché associé CME Obligation de réserve Continuité du service
Comment licencier le contractuel en CDD en cas de retour anticipé du fonctionnaire remplacé ?
                                                                                         29/08/2019                                             
                                            
                                        
Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée Allocations chômage Fin anticipée
Quelle est la procédure pour licencier un agent contractuel représentant du personnel ?
                                                                                         18/07/2019                                             
                                            
                                        
Autorisation Licenciement CHSCT Représentant du personnel Inspecteur du travail Commission consultative paritaire
L’agent contractuel nommé stagiaire ne peut revendiquer le maintien de son CDI en cas d’échec du stage
                                                                                         17/06/2019                                             
                                            Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 15/03/2019 - Requête(s) : 17NT01499
                                        
Contractuel Insuffisance professionnelle Stage Licenciement CDI
L’insuffisance professionnelle d’un ASH recruté par contrat
                                                                                         13/05/2019                                             
                                            Cour administrative d'appel Versailles Mme E… 04/04/2019 - Requête(s) : 17VE00114
                                        
L’annulation du licenciement d’une élève infirmière à cause de l’irrégularité de la procédure
                                                                                         13/05/2019                                             
                                            Cour administrative d'appel Paris , Groupe hospitalier Paul Guiraud 09/04/2019 - Requête(s) : 18PA03626
                                        
Licenciement Droits de la défense Elève infirmière Procédure irrégulière
L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure
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                                            Cour administrative d'appel Paris M. C… 09/04/2019 - Requête(s) : 18PA01332
                                        
Licenciement Consultation Praticien attaché Vice de procédure Commission médicale d'établissement
Le licenciement d’un PH à la fin de sa période probatoire pour inaptitude à l’exercice des fonctions
                                                                                         10/04/2019                                             
                                            Cour administrative d'appel Versailles M. B… 14/03/2019 - Requête(s) : 17VE01497
                                        
La faute d’une assistante familiale justifiant son licenciement
                                                                                         08/03/2019                                             
                                            Cour administrative d'appel Paris Mme D… 06/02/2019 - Requête(s) : 17PA03884
                                        
La faute grave d’un praticien contractuel justifiant son licenciement
                                             Accès
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                                            Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C... 18/12/2018 - Requête(s) : 16BX01051
                                        
Le droit à réparation résultant du non-respect de l’obligation de reclassement d’un praticien attaché licencié pour inaptitude physique
                                             Accès
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                                            Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 14/09/2018 - Requête(s) : 18MA00152
                                        
Licenciement Préjudice Inaptitude physique Reclassement Voies de recours Délai de recours Praticien attaché Mentions
Le licenciement pour insuffisance professionnelle du chef de projet informatique recruté par CDI
                                                                                         15/10/2018                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille M. C… 10/07/2018 - Requête(s) : 16MA04343
                                        
Quels sont les effets du licenciement pour suppression de poste d'un attaché ?
                                             Accès
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Suppression de poste Licenciement Compte épargne temps Praticien attaché
Une session Facebook ouverte sur un poste de travail professionnel n'est plus personnelle
                                                                                         16/02/2018                                             
                                            
                                        
Les commissions consultatives paritaires
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                                                    en mars 2025
                                                                                            
                                            
                                        
Contractuel Directeur Licenciement Inaptitude Syndicat Autorisations spéciales d'absence Entretien professionnel Élections Représentants Électeurs Droit public Remplacement Commission consultative paritaire Liste électorale CAPD Union
Licenciement Abandon de poste Contrat unique d'insertion CUI
Le licenciement d’un praticien attaché pour suppression de poste suppose la preuve par l’hôpital de la réorganisation du service
                                             Accès
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                                            Cour administrative d'appel Paris M. A… 14/11/2017 - Requête(s) : 16PA02977
                                        
Suppression de poste Licenciement Praticien attaché Absence de preuve de la réorganisation du service
L’obligation de reclassement d’un agent préalablement à son licenciement oblige l’établissement à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et équivalent avec l’emploi précédemment occupé
                                                                                         26/12/2017                                             
                                            Cour administrative d'appel Versailles M. B… 07/11/2017 - Requête(s) : 16VE00373
                                        
Licenciement Principe général du droit Obligation de reclassement
La réforme du droit du travail s'applique-t-elle dans les EPS ?
                                                                                         27/09/2017                                             
                                            
                                        
Le licenciement pour faute grave d’un ASH est inadapté en cas de faute vénielle
                                             Accès
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                                            Cour administrative d'appel Nantes Mme D... 22/06/2017 - Requête(s) : 16NT00113
                                        
Le montant de l’indemnité de licenciement pour un contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public
                                             Accès
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                                            Cour administrative d'appel Nancy Mme D... 15/06/2017 - Requête(s) : 16NC00064
                                        
Licenciement Indemnité Montant Agent contractuel Disposition d'ordre public
Licenciement Reclassement Poste vacant Procédure Contractuel de droit public
Peut-on mettre fin au stage en cas d'ébriété ?
                                                                                         10/07/2017                                             
                                            
                                        
Stage Licenciement Faute Licenciement pour insuffisance professionnelle Alcool
Quelle est la date à prendre en compte pour la notification d’une décision de licenciement ?
                                                                                         06/07/2017                                             
                                            
                                        
L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité
                                                                                         19/06/2017                                             
                                            Conseil d'État  Mme B... 15/03/2017 - Requête(s) : 390757
                                        
Licenciement Indemnité Congés annuels Contractuel de droit public Date
Comment verser la prime de service à un agent réintégré suite à l'annulation judiciaire de son licenciement ?
                                             Accès
                                                gratuit                                              30/03/2017                                             
                                            
                                        
Prime de service Réintégration Licenciement Annulation Indemnité
L’agent public contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes de travail est licencié pour inaptitude, sans procédure de reclassement, par hypothèse impossible selon le médecin du travail
                                                                                         09/03/2017                                             
                                            Cour administrative d'appel Versailles CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye 29/12/2016 - Requête(s) : 16VE01017
                                        
Licenciement Reclassement Contractuel de droit public Inaptitude totale et définitive
Licenciement des contractuels et reclassement : l'avis du CE sur la nature de la décision
                                                                                         31/01/2017                                             
                                            
                                        
Licenciement Reclassement Recours pour excès de pouvoir Décision administrative faisant grief Contractuel de droit public
La notion d'institution représentative du personnel (code du travail) équivaut au comité technique 
                                                                                         09/06/2016                                             
                                            
                                        
Fin de contrat Licenciement CTE Assistant familial Représentant du personnel
Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Stagiaire Non-titularisation
La procédure de licenciement d’un contractuel quoiqu’irrégulière sur la forme mais prise conformément à l’intérêt du service, ne peut entraîner une indemnité
                                                                                         06/05/2016                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille Sieur B… C/ CH de Ponteils 16/10/2015 - Requête(s) : 14MA02100
                                        
Licenciement Contractuel de droit public Intérêt du service Irrégularité de forme
Faute d’avoir proposé un reclassement dans un emploi de niveau équivalent à celui proposé à un agent contractuel en CDI, la décision de licenciement prononcée par le directeur est supprimée, en application d’un principe général du droit à reclassement
                                                                                         06/05/2016                                             
                                            Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur C… A… C/ CH de Lourdes 17/11/2015 - Requête(s) : 15BX02310
                                        
Licenciement Annulation Reclassement Contractuel de droit public Niveau équivalent
Réparation Licenciement Préjudice Contractuel de droit public Accueillants familiaux thérapeutiques Allocations chômage
Le terme du contrat des agents de droit public
                                                                                         01/04/2016                                                     - Modifié
                                                    en octobre 2022
                                                                                            
                                            
                                        
Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire
Le licenciement d’une assistante sociale pour avoir refusé d’enlever son voile ostensiblement islamique, n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
                                                                                         05/02/2016                                             
                                              Affaire Ebrahimian/France 26/11/2015 - Requête(s) : 64846/11
                                        
Licenciement Discrimination Principe de laïcité Principe de neutralité CEDH Assistante sociale Voile Liberté de conscience
Si le licenciement en cours de stage oblige l'avis de la commission administrative compétente, il n'impose pas une audition de l'intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n'entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d'une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises
                                                                                         08/12/2015                                             
                                            Cour administrative d'appel Nantes Sieur C... c/ CH de Dreux 17/09/2015 - Requête(s) : 14NT01825
                                        
Motivation Stage Licenciement Commission administrative paritaire Audition Faute de procédure Légalité externe
Le licenciement en fin de stage n'est pas une mesure disciplinaire et en conséquence, n'obéit à aucun procédure contradictoire
                                                                                         08/12/2015                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy Sieur C… B… c/ CHU de Nancy 24/09/2015 - Requête(s) : 14NC02190
                                        
Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Communication Dossier
Licenciement Annulation Stagiaire Illégalité externe Maladie CAP Prolongation de stage
Un institut d’insertion médico-éducative (IIME) de la Polynésie Française peut licencier pour raisons économiques un de ses agents contractuels
                                                                                         01/09/2015                                             
                                            Cour administrative d'appel Paris IIME 19/01/2015 - Requête(s) : 13PA00413
                                        
Service public Licenciement Motif économique Congés annuels Qualité Contractuel de droit privé Diminution
Le licenciement d’un cadre contractuel pour comportement inadapté et a-hiérarchique nuisant au bon fonctionnement du service
                                                                                         11/06/2015                                             
                                            Cour administrative d'appel Nantes Dame A. B. 09/04/2015 - Requête(s) : 14NT00393
                                        
Licenciement Contractuel de droit public Intérêt du service Ingénieur Manière de servir
Le refus de titularisation et le licenciement d’un agent contractuel pour une sanction pénale portée au bulletin du casier judiciaire sont annulés pour erreur d’appréciation et non proportionnalité de la faute de dissimulation de sanction pénale avec la révocation
                                                                                         13/05/2015                                             
                                            Conseil d'État  CH de HYERES 04/02/2015 - Requête(s) : 367724
                                        
Le rejet d’un sursis à exécution d’un jugement annulant le licenciement d’un agent hospitalier
                                                                                         13/05/2015                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille hôpital Départemental du Var de Luc en Provence 19/12/2014 - Requête(s) : 14MA03734
                                        
Réintégration Rejet Licenciement Annulation Sursis à exécution
La réintégration en cours de stage n’équivaut pas à une titularisation. La prorogation tacite du stage au-delà de deux ans n’entraîne pas une titularisation de fait
                                                                                         11/03/2015                                             
                                            Conseil d'État  Dame W. 29/12/2014 - Requête(s) : 369300
                                        
Stage Réintégration Licenciement Abandon de poste Annulation Titularisation Radiation
La cessation des fonctions pour inaptitude
                                                                                         04/02/2015                                                     - Modifié
                                                    en février 2024
                                                                                            
                                            
                                        
Retraite Licenciement Reclassement Médecin du travail Inaptitude Invalidité Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire
Un contractuel dont le contrat avait été prorogé par avenant ne peut exciper, à la fin normale de la durée de l’avenant – même s’il ne l’a pas cosigné – qu’il s’agit d’un licenciement en cours de contrat alors que c’est une non-reconduction n’ouvrant droit ni à préavis ni à entretien préalable
                                                                                         12/11/2014                                             
                                            Conseil d'État  Sieur HAMIT c./ Hôpitaux du Léman 23/07/2014 - Requête(s) : 360473
                                        
Fin de contrat Licenciement Prolongation Entretien Contractuel de droit public Préavis Avenants Défaut de signature Refus de renouvellement
L'abandon de poste
                                                                                         08/10/2014                                                     - Modifié
                                                    en février 2023
                                                                                            
                                            
                                        
Licenciement Abandon de poste Mise en demeure Inaptitude Procédure Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire Recommandé
L'agent qui est licencié pour abandon de poste a-t-il droit aux allocations chômage ?
                                                                                         06/10/2014                                             
                                            
                                        
Le licenciement d’un contractuel en contrat à durée indéterminée pour un absentéisme médical trop important, est annulé car l’établissement employeur n’apporte pas les justifications que les absences réitérées de cet agent perturbent le service au point tel qu’il a fallu le remplacer définitivement
                                                                                         25/09/2014                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille Sieur BONADA 14/05/2014 - Requête(s) : 13MA0346813MA03469
                                        
Absence Licenciement Annulation Contractuels CDI Arrêt de maladie Désorganisation Défaut de preuve
Le licenciement annoncé en cours de stage, mais devenu effectif en fin de stage, est considéré comme dû à l’insuffisance professionnelle de l’agent et, en conséquence, est entaché d’illégalité
                                                                                         25/09/2014                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy Dame D. 28/05/2014 - Requête(s) : 13NC00917
                                        
Illégalité Refus de titularisation Licenciement Stagiaire Psychologues
Rémunération des contractuels : avancées futures dans la fonction publique de l'État ?
                                                                                         25/06/2014                                             
                                            
                                        
Rémunération Licenciement Inaptitude Droits Contractuel de droit public
L'abandon de poste doit faire l'objet d'une description détaillée de ses effets
                                                                                         12/06/2014                                             
                                            
                                        
Licenciement Abandon de poste Formalisme Contractuel de droit public
On ne peut licencier pour abandon de poste un agent couvert par un congé de maladie
                                                                                         10/06/2014                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai dame A. 13/03/2014 - Requête(s) : 13DA00357
                                        
Le licenciement pour vol de denrées alimentaires de faible valeur n’est pas justifié au regard de l’absence de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés
                                                                                         09/05/2014                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy , CHI de Pompey-Lay-Saint-Christophe 20/03/2014 - Requête(s) : 13NC01095
                                        
Licenciement Annulation Proportionnalité Contractuel de droit public Vol Denrées alimentaires
On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
                                                                                         09/05/2014                                             
                                            Cour administrative d'appel Versailles dame Bénédicte Heine 23/01/2014 - Requête(s) : 12VE04211
                                        
Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse
La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision
                                                                                         10/03/2014                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille Sieur B. 14/05/2013 - Requête(s) : 12MA04996
                                        
Motivation Licenciement Abandon de poste Annulation Reconstitution de carrière Vice de forme Réintégration rétroactive Reconstitution des droits sociaux
Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
                                                                                         12/02/2014                                             
                                            Conseil d'État  dame Kadi 06/11/2013 - Requête(s) : 351194
                                        
Licenciement Responsabilité pour faute Préjudices Praticien attaché Erreur AP-HP Indemnisation globale
Le médecin du travail : recrutement et gestion du contrat
                                                                                         12/02/2014                                                     - Modifié
                                                    en mai 2022
                                                                                            
                                            
                                        
Licenciement Médecin du travail Démission CTE Prévention Contractuel de droit public Contrat type Rupture Remplacement Inspection du travail Médecin inspecteur
Le prêt d’argent par une personne âgée à un agent contractuel (voire un fonctionnaire) est une faute disciplinaire qui ne peut entraîner son licenciement en raison du principe de proportionnalité de la sanction à la faute, d’autant que ledit prêt a été remboursé peu de temps après avoir été accordé
                                                                                         16/01/2014                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille CCAS de Villeneuve-lès-Béziers 01/10/2013 - Requête(s) : 12MA03815
                                        
Erreur manifeste d'appréciation Licenciement Faute Contractuel de droit public Prêt d’argent Remboursement immédiat Proportionnalité de la sanction
Il incombe à l’administration, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé
                                                                                         01/12/2013                                             
                                            Avis du Conseil d'État  CAA Paris 25/09/2013 - Requête(s) : 365139
                                        
Licenciement Reclassement Recrutement CDI Titulaire Contractuel de droit public Emploi permanent
Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus
                                                                                         01/06/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dié-les-Vosges 14/03/2013 - Requête(s) : 12NC0129712NC01298 
                                        
Indemnisation Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Annulation Formation d’adaptation Formation partielle
Un fichier informatique contenant des images pornographiques, présenté comme personnel, ne doit être ouvert qu’en présence de l’intéressé
                                                                                         01/05/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Versailles institut d’éducation permanente Léo-Lagrange d’Ile de France 18/09/2012 - Requête(s) : 11VE02712
                                        
Licenciement Annulation Protection Faute grave Représentant du personnel Inspecteur du travail Fichiers informatiques Images pornographiques Ouverture des fichiers Absence de l’agent
Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)
                                                                                         01/03/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 18/12/2012 - Requête(s) : 12MA0298812MA03819
                                        
Licenciement Annulation Praticien hospitalier Période probatoire Procédure Vice Commission médicale d'établissement CNG
Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
                                                                                         01/12/2012                                             
                                            Conseil d'État  Ministre de la Santé et des Sports 16/07/2012 - Requête(s) : 334265
                                        
Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Matérialité des faits
Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public
                                                                                         01/06/2012                                             
                                            Cour administrative d'appel Paris Chantal PELEN c/ CH Ste Anne de Paris 03/04/2012 - Requête(s) : 10PA0192410PA01933
                                        
Licenciement Requalification CDI Temps non complet Vacataire Contrat oral Formateur IFCS
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à indemnité si le fonctionnaire concerné ne peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite
                                                                                         01/03/2012                                             
                                            Cour administrative d'appel Bordeaux Philippe Renard 29/11/2011 - Requête(s) : 11BX01198
                                        
Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnité Non admission à la retraite
Le licenciement d’un agent contractuel, délégué du personnel au CHSCT, suspendu par le juge des référés parce que l’autorité hiérarchique aurait dû obtenir l’accord préalable de l’inspecteur du travail
                                                                                         01/12/2011                                             
                                            Conseil d'État  Sieur Lemniai 09/05/2011 - Requête(s) : 342863
                                        
Licenciement Agent contractuel en CDI Membre du CHSCT Accord préalable de l'inspecteur du travail Suspension de la décision
Quelques précisions sur la définition de l’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement
                                                                                         01/12/2011                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy Franck B. 05/05/2011 - Requête(s) : 10NC00651
                                        
Un animateur qui oublie d’exercer sa fonction en lien et en coordination avec d’autres membres du personnel de la maison de retraite, fait montre d’une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement
                                                                                         01/05/2011                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille sieur André 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01669
                                        
L’absence de cause économique dans le licenciement d’un CDD engage la responsabilité de l’État et justifie le versement d’une indemnité pour préjudice financier et moral
                                                                                         01/05/2011                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille Christian Boda 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA03475
                                        
Licenciement Contrat à durée déterminée Motif économique Préjudice financier
L’absence de motivation du licenciement en cours de contrat, d’un praticien hospitalier associé, engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager l’intéressé pour le restant du contrat à courir
                                                                                         01/03/2011                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy Paul Joseph A. 27/01/2011 - Requête(s) : 10NC00406
                                        
Licenciement Renouvellement Non Respect des droits de la défense Praticien attaché associé Maintien en fonction sans contrat
Le licenciement d’un stagiaire pour des raisons de suppression d’emploi doit obtenir l’avis du CTE
                                                                                         01/12/2010                                             
                                            Cour administrative d'appel Bordeaux Aurélie Boyer 28/06/2010 - Requête(s) : 09BX01458
                                        
Licenciement Titularisation Stagiaire Suppression d'emploi Formalisme Avis du CTE Annulation de l'acte
L’insuffisance de motivation du licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle entraîne l’annulation de la décision du directeur
                                                                                         01/11/2010                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille Monique Chatain 20/04/2010 - Requête(s) : 07MA04592
                                        
Insuffisance professionnelle Réintégration Licenciement Obligation de motivation Décision administrative individuelle défavorable
Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration
                                                                                         01/10/2010                                             
                                            Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de long séjour de Vallauris 18/05/2010 - Requête(s) : 08MA01714
                                        
Contractuel Licenciement Annulation Sanction disciplinaire Obligation de motivation Obligation de réintégration
Nonobstant sa mise en cause pénale, un radiophysicien contractuel peut être licencié pour faute dans l’exercice de ses fonctions
                                                                                         01/09/2010                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy Joshua Anah 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01252
                                        
Un praticien hospitalier stagiaire ne peut être nommé à titre permanent eu égard à son comportement atrabilaire, ses absences injustifiées et ses trop nombreuses reprises chirurgicales
                                                                                         01/03/2010                                             
                                            Cour administrative d'appel NANCY M.S... 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC01767
                                        
Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Commission statutaire nationale Inaptitude aux fonctions Comportement Compétence
Le recours aux CDI est élargi à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
                                                                                         01/12/2009                                             
                                            Conseil d'État  Mlle Ragot 24/07/2009 - Requête(s) : 311850
                                        
Licenciement Contractuels Recrutement Qualification du contrat
La mise en disponibilité d’office et le licenciement sans indemnité d’un praticien hospitalier à temps partiel dont le poste a été supprimé, n’est possible que si le centre hospitalier concerné lui a proposé au préalable trois postes vacants que l’intéressé aurait refusés
                                                                                         01/11/2009                                             
                                            Conseil d'État  Sieur Charliat c./ CH de Rethel 21/07/2009 - Requête(s) : 309035
                                        
Praticien hospitalier temps partiel Suppression de poste Licenciement Indemnités Disponibilité d'office