Peut-on prolonger le préavis d'une mutation en cas de nécessité de service ?

       

publié en mai 2021

Changement d'établissement Durée Mutation Préavis

Voir également : Changement d'établissement

Aux termes de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :


Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.

Les décrets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long que celui prévu au premier alinéa, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois.


En cas de demande de changement d'établissement l'administration peut :


  • Opposer un refus à cette demande pour nécessités absolues de service,
  • Demander à l'agent de respecter un délai de préavis d'une durée maximale de trois mois. Cette demande doit être justifiée par l'intérêt du service.

La possibilité d'exiger un préavis plus long doit être prévue par le statut de l'agent.


En l'espèce, les statuts applicables aux infirmiers ne prévoient pas de délai de préavis spécifique.