Secret et discrétion

JURISPRUDENCE

• Annulation d’une sanction disciplinaire fondée sur des propos tenus sur les réseaux sociaux par le conjoint d’un agent
   13/02/2026 Cour administrative d'appel Toulouse 20/01/2026 - Requête(s) : 23TL03079
  
  

  Discipline Exclusion temporaire Obligation de réserve Réseaux sociaux Discrétion professionnelle

• Pas de manquement à la discrétion professionnelle lors du signalement d’un évènement indésirable au cours du CTE
   20/10/2019 Cour administrative d'appel Versailles CH de Rambouillet 11/07/2019 - Requête(s) : 18VE00175
  
  

  Annulation Discipline CTE Représentant du personnel Exclusion temporaire Risques psycho-sociaux

LE POINT SUR...

• Le secret professionnel dans le secteur de l'enfance
   05/06/2015 - Modifié en août 2024

  Mineur Professionnels de santé Secret professionnel Educateur Aide sociale à l'enfance Dénonciation Enfance

QUESTIONS-REPONSES

• Quels sont les personnels pouvant signaler des violences conjugales ?
   28/12/2020

  Signalement Secret professionnel Secret médical Violences conjugales

• Comment "contrer" l'enregistrement téléphonique réalisé à l'insu d'une assistante sociale ?
   26/03/2019

  Vie privée Secret professionnel Enregistrement

• Un directeur peut-il librement s'exprimer à la presse ?
   11/10/2018

  Obligation de réserve Presse Liberté d'expression Discrétion professionnelle

• Un agent ayant communiqué des informations relatives à la rémunération d'autres agents à un syndicat non représentatif contrevient-il à son obligation de discrétion/secret professionnel(le) ?
   01/03/2017

  Documents administratifs Communication Discrétion Syndicat Secret professionnel

VEILLE JURIDIQUE

• Un guide pratique pour la prise en charge par les employeurs publics des violences conjugales et intrafamiliales
  Accès gratuit  01/12/2023

  Sanction disciplinaire Établissements de santé Guide Violences conjugales Violences intrafamiliales