Dossier individuel

JURISPRUDENCE

• Des documents concernant une altercation peuvent figurer dans le dossier administratif de l’agent
   15/04/2024

  • Cour administrative d'appel Versaille M.B. 06/02/2024 - Requête(s) : 21VE01076

  Composition Dossier administratif

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les conditions d'accès au dossier des agents par les membres des CAP ?
   01/07/2005 - Modifié en septembre 2023

  Commission administrative paritaire Accès CAP Dossier administratif Dossier individuel

• Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
   15/11/2022

  Procédure disciplinaire Dossier administratif Enquête Dossier individuel

• Le dossier de l'agent peut-il inclure son recours gracieux contre l'avertissement prononcé ?
   12/05/2022

  Sanction disciplinaire Dossier administratif Avertissement Dossier individuel

• Le fonctionnaire peut-il obtenir copie de tout son dossier administratif ?
   22/08/2019

  Consultation Copie Dossier administratif Accès aux documents administratifs

VEILLE JURIDIQUE

• La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
  Accès gratuit  26/01/2022

  Avis Commission de réforme Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical

• Accès au dossier administratif lorsque l'agent ne peut pas se déplacer pour raison médicale : l'avis de la CADA
  Accès gratuit  14/01/2022

  CADA Copie Accès Dossier administratif Raisons de santé