ONIAM

JURISPRUDENCE

• 1°) un accident médical non fautif présentant le caractère de gravité suffisant pour engager la solidarité nationale et nonobstant la faute d’un professionnel de santé de ne pas avoir limité la perte de chance due à cet accident, auquel cas l’indemnité due par l’ONIAM sera réduite du montant de ce qui appartient au responsable de la perte de chance secondaire 2°) L’ONIAM, n’étant pas responsable d’un accident médical, ne peut rembourser les caisses d’assurance maladie des versements des prestations servies à l’assuré
   01/02/2013 Conseil d'État ONIAM c/ époux Hautreux 30/03/2012 - Requête(s) : 327669
  
  

  ONIAM Perte de chance Faute Accident médical Centre hospitalier (CH) Partage de responsabilité

• Le recours subrogatoire de l’ONAM contre un établissement public de santé, lorsque le dommage lui est imputable, n’est recevable que si le subrogeant avait saisi la CRCI compétente avant la fin du délai de recours contentieux suspendant de fait l’extinction de celui-ci
   01/01/2013 Conseil d'État ONIAM 17/09/2012 - Requête(s) : 360280
  
  

  ONIAM CRCI Délai de recours Établissement public de santé Prescription Recours subrogatoire Saisine préalable

• Le seuil de 25% de taux d’incapacité n’est pas le seul critère pour déclencher la solidarité nationale relevant de l’ONIAM ; l’inaptitude totale de la victime à exercer son activité professionnelle est acceptée à titre exceptionnel
   01/12/2012 Conseil d'État Mlle Laurie B. c/ ONIAM et HCL 24/09/2012 - Requête(s) : 339285
  
  

  ONIAM Seuil de déclenchement Critère exceptionnel Inaptitude totale

• L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré
   01/09/2012 Cour administrative d'appel Nancy 31/05/2012 - Requête(s) : 11NC01282
  
  

  Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale Imprévisibilité Extériorité

• Le décret du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, exprimant ce caractère de gravité par un taux, est conforme à la loi
   01/04/2012 Conseil d'État FNAT et a. 02/12/2011 - Requête(s) : 347609
  
  

  ONIAM Infection nosocomiale Accident médical Affections iatrogènes Seuil de gravité Taux Légalité du décret

• En cas de substitution de l’ONIAM aux droits de la victime d’un dommage médical, le remboursement par le service public hospitalier ou son assureur d’une partie des sommes attribuées n’est possible qu’en cas de faute dudit service public hospitalier
   01/04/2012 Cour administrative d'appel Douai CH DE SÉCLIN, SHAM et a. 31/01/2012 - Requête(s) : 10DA0141610DA01441
  
  

  ONIAM Responsabilité de l'établissement (non) IVG Recours subrogatoire

• La juridiction du fond peut appeler en garantie l’ONIAM sans que cette dernière ait pu participer au procès et surtout à l’expertise
   01/02/2012 Cour administrative d'appel Nancy ONIAM c/ Consorts A et a 22/09/2011 - Requête(s) : 10NC01640
  
  

  ONIAM Infection nosocomiale Appel en garantie Expertise non contradictoire

• Un assureur ayant dédommagé la victime d’une faute médicale, ne peut se retourner contre l’ONIAM ; seul le patient aurait pu le faire si l’assureur avait été défaillant
   01/02/2012 Cour administrative d'appel Bordeaux ONIAM c/ Société AREAS Dommages 13/10/2011 - Requête(s) : 10BX02101
  
  

  Accident médical non fautif Indemnisation par assureur Recours du tiers payeur Mise en cause de l’ONIAM

• Condamnation de l’ONIAM à verser les dédommagements relatifs à une perte de chance suite à un aléa thérapeutique dû à l’anesthésie péridurale dont les risques n’avaient pas été présentés à la patiente
   01/02/2012 Cour administrative d'appel Nantes Dame GASNIER 30/11/2010 - Requête(s) : 09NT01646
  
  

  Perte de chance Défaut d'information CRCI Anesthésie péridurale Indemnisation par établissement de santé (2/3) Refus de l’offre de l’ONIAM Fixation par le juge

• L’absence de lien de causalité entre le préjudice et l’accident thérapeutique exonère l’Oniam de son dédommagement, nonobstant l’avis contraire d’une CRCIAM
   01/11/2011 Cour administrative d'appel Marseille sieur Hellion 20/01/2011 - Requête(s) : 07MA00927
  
  

  ONIAM Lien de causalité Refus Accident médical CRCIAM Droit à réparation

• La transaction entre l’ONIAM et une victime d’accident médical relève du code civil et sa contestation appartient à la juridiction civile
   01/11/2011 Cour administrative d'appel Bordeaux Jean-Claude Villeneuve 03/02/2011 - Requête(s) : 10BX00643
  
  

  ONIAM Compétence juridictionnelle Transaction Offre d'indemnisation provisionnelle Saisine du TGI Juridiction civile

• Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
   01/03/2011 Cour administrative d'appel Douai ONIAM 30/11/2010 - Requête(s) : 09DA01287
  
  

  ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales

• Lorsque le service public hospitalier est responsable d’une faute médicale, l’ONIAM est en droit de demander le remboursement des sommes qu’il a été condamné de verser à un patient
   01/06/2009 Cour administrative d'appel NANCY ONIAM c./ CHU de Besançon 26/02/2009 - Requête(s) : 07NC00181
  
  

• La réparation d’un dommage consécutif à une perte de chance peut être répartie entre l’établissement responsable de la faute médicale et l’ONIAM pour la part du risque thérapeutique chiffrée par l’expert
   01/05/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Consorts Hautreux 24/02/2009 - Requête(s) : 08BX01473
  
  

• La réparation d’un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient appartient à l’ONIAM dans le cadre de la responsabilité sans faute du service public hospitalier car l’intervention chirurgicale présentant des risques élevés n’a pas révélé de maladresse fautive de la part du chirurgien
   01/05/2009 Cour administrative d'appel LYON ONIAM 08/07/0208 - Requête(s) : 05LY01254
  
  

• Les avis des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCIAM) ne sont pas attaquables d’un recours pour excès de pouvoir car ils sont préparatoires à une décision relevant de l’ONIAM
   01/02/2008 Conseil d'État Sieur Sachot 10/10/2007 - Requête(s) : 306590
  
  

• L’ONIAM ne prend en charge les infections nosocomiales entraînant un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % qu’à compter de l’application de la loi du 30 décembre 2002
   01/10/2007 Conseil d'État Première espèce : ONIAM 13/07/2007 - Requête(s) : 293196
  Conseil d'État Deuxième espèce : CHI d’Eaubonne-Montmorency 13/07/2007 - Requête(s) : 299693
  
  

• L’avis des CRCI ne lie pas l’ONIAM selon le juge des référés
   01/05/2006 Cour administrative d'appel VERSAILLES Consorts Pellegrino 12/01/2006 - Requête(s) : 05VE01157