ONIAM CRCI Délai de recours Établissement public de santé Prescription Recours subrogatoire Saisine préalable
Le recours subrogatoire de l’ONAM contre un établissement public de santé, lorsque le dommage lui est imputable, n’est recevable que si le subrogeant avait saisi la CRCI compétente avant la fin du délai de recours contentieux suspendant de fait l’extinction de celui-ci
01/01/2013
ONIAM CRCI Délai de recours Établissement public de santé Prescription Recours subrogatoire Saisine préalable
Le seuil de 25% de taux d’incapacité n’est pas le seul critère pour déclencher la solidarité nationale relevant de l’ONIAM ; l’inaptitude totale de la victime à exercer son activité professionnelle est acceptée à titre exceptionnel
01/12/2012
ONIAM Seuil de déclenchement Critère exceptionnel Inaptitude totale
L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré
01/09/2012
Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale Imprévisibilité Extériorité
Le décret du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, exprimant ce caractère de gravité par un taux, est conforme à la loi
01/04/2012
ONIAM Infection nosocomiale Accident médical Affections iatrogènes Seuil de gravité Taux Légalité du décret
En cas de substitution de l’ONIAM aux droits de la victime d’un dommage médical, le remboursement par le service public hospitalier ou son assureur d’une partie des sommes attribuées n’est possible qu’en cas de faute dudit service public hospitalier
01/04/2012
ONIAM Responsabilité de l'établissement (non) IVG Recours subrogatoire
La juridiction du fond peut appeler en garantie l’ONIAM sans que cette dernière ait pu participer au procès et surtout à l’expertise
01/02/2012
ONIAM Infection nosocomiale Appel en garantie Expertise non contradictoire
Un assureur ayant dédommagé la victime d’une faute médicale, ne peut se retourner contre l’ONIAM ; seul le patient aurait pu le faire si l’assureur avait été défaillant
01/02/2012
Accident médical non fautif Indemnisation par assureur Recours du tiers payeur Mise en cause de l’ONIAM
Condamnation de l’ONIAM à verser les dédommagements relatifs à une perte de chance suite à un aléa thérapeutique dû à l’anesthésie péridurale dont les risques n’avaient pas été présentés à la patiente
01/02/2012
Perte de chance Défaut d'information CRCI Anesthésie péridurale Indemnisation par établissement de santé (2/3) Refus de l’offre de l’ONIAM Fixation par le juge
L’absence de lien de causalité entre le préjudice et l’accident thérapeutique exonère l’Oniam de son dédommagement, nonobstant l’avis contraire d’une CRCIAM
01/11/2011
ONIAM Lien de causalité Refus Accident médical CRCIAM Droit à réparation
La transaction entre l’ONIAM et une victime d’accident médical relève du code civil et sa contestation appartient à la juridiction civile
01/11/2011
ONIAM Compétence juridictionnelle Transaction Offre d'indemnisation provisionnelle Saisine du TGI Juridiction civile
Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011
ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales
Lorsque le service public hospitalier est responsable d’une faute médicale, l’ONIAM est en droit de demander le remboursement des sommes qu’il a été condamné de verser à un patient
01/06/2009
La réparation d’un dommage consécutif à une perte de chance peut être répartie entre l’établissement responsable de la faute médicale et l’ONIAM pour la part du risque thérapeutique chiffrée par l’expert
01/05/2009
La réparation d’un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient appartient à l’ONIAM dans le cadre de la responsabilité sans faute du service public hospitalier car l’intervention chirurgicale présentant des risques élevés n’a pas révélé de maladresse fautive de la part du chirurgien
01/05/2009
Les avis des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCIAM) ne sont pas attaquables d’un recours pour excès de pouvoir car ils sont préparatoires à une décision relevant de l’ONIAM
01/02/2008
L’ONIAM ne prend en charge les infections nosocomiales entraînant un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % qu’à compter de l’application de la loi du 30 décembre 2002
01/10/2007
L’avis des CRCI ne lie pas l’ONIAM selon le juge des référés
01/05/2006