Remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence
JURISPRUDENCE
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Les missions d'un agent hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale lui ouvrent droit aux indemnités réglementaires
01/05/2000 Cour administrative d'appel Nantes Delfosse 30/11/1999 - Requête(s) : 98NT01399