Remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence

Les déplacements entre la résidence familiale et la résidence administrative ne sont pas des missions et ne donnent pas droit à remboursement
01/11/2012 Conseil d'État ROLLET 16/07/2012 - Requête(s) : 346443

Résidence administrative Frais de déplacement Ordre de mission Résidence familiale Remboursement (non)
Les missions d'un agent hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale lui ouvrent droit aux indemnités réglementaires
01/05/2000 Cour administrative d'appel Nantes Delfosse 30/11/1999 - Requête(s) : 98NT01399

Les déplacements temporaires des agents
04/02/2016

Stage Mutation Déplacements Changement d'affectation Frais Intérim Missions Ordre de mission Conjoint Résidence

Déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail : modification du calcul du plafonnement
06/10/2015

Prise en charge Frais de déplacement Abonnement
Le barème kilométrique 2015 est paru
09/03/2015

Frais de déplacement Barème