Remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence

JURISPRUDENCE

• Des frais liés au changement de résidence ne sont pas des compléments de traitement
   09/06/2021 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 20/04/2021 - Requête(s) : 19PA03910
  
  

  Fonction publique hospitalière Changement de résidence Complément de traitement

• Les déplacements entre la résidence familiale et la résidence administrative ne sont pas des missions et ne donnent pas droit à remboursement
   01/11/2012 Conseil d'État ROLLET 16/07/2012 - Requête(s) : 346443
  
  

  Résidence administrative Frais de déplacement Ordre de mission Résidence familiale Remboursement (non)

LE POINT SUR...

• Le changement de résidence
   11/04/2019

  Affectation Indemnité Résidence administrative Positions Changement

• Les déplacements temporaires des agents
   04/02/2016

  Stage Mutation Déplacements Changement d'affectation Frais Intérim Missions Ordre de mission Conjoint Résidence

• Le forfait "mobilités durables"
   17/12/2020 - Modifié en janvier 2023

  Déplacements Forfait mobilités durables Covoiturage Cycle Vélo

QUESTIONS-REPONSES

• L'établissement doit-il prendre en charge les frais de transports de la personne pacsée avec l'agent bénéficiaire du congé bonifié ?
  Accès gratuit  05/09/2024

  Frais de transport Congés bonifiés Partenaire lié par un PACS

• Le versement du « forfait mobilités durables » est-il ouvert aux couples d'agents au titre du covoiturage ?
  Accès gratuit  15/02/2024

  Bénéficiaire Forfait mobilités durables Covoiturage

• Le forfait mobilités durables est-il lié au lieu de résidence de l'agent ?
  Accès gratuit  15/02/2023

  Conditions Forfait mobilités durables

• Comment compter le temps de formation et le déplacement lorsque l'agent est au forfait jours ?
   10/02/2023

  Formation Temps de travail Temps de trajet Forfait jour

• Le forfait "mobilités durables" est-il de droit ?
   30/12/2022

  Conditions Forfait mobilités durables

• Faut-il verser l'indemnité de changement de résidence au fonctionnaire qui "mute" pour rejoindre son conjoint ?
   23/12/2021

  Changement d'établissement Indemnité de changement de résidence

• L'agent qui bénéficie d'un véhicule de fonction peut-il percevoir l'indemnité de nuitée en cas de mission ?
   06/07/2021

  Frais de missions Véhicule de fonction

• Faut-il prendre en charge les frais de repas lorsque l'agent se déplace sur les différents sites de l'établissement ?
   04/03/2021

  Déplacements Remboursement Sites Frais de repas

• Le fonctionnaire convoqué à un entretien disciplinaire a-t-il droit au remboursement de ses frais de déplacement ?
   04/08/2020

  Remboursement Frais de déplacement Entretien disciplinaire

• Un agent ayant deux voire plusieurs lieux d'affectation sur un territoire peut-il compter autant de résidences administratives ?
   07/11/2019

  Affectation Résidence administrative Frais de transport Frais de déplacement

• Un agent titulaire au sein de l'établissement multi-site peut-il percevoir un remboursement de ses frais de déplacement dans la mesure où son service d'affectation a été transféré temporairement d'un site de l’établissement à un autre ?
   24/07/2019

  Résidence administrative Affectation dans un autre service Frais de déplacement Résidence familiale

• Comment s'opère le remboursement des frais de déplacement sur différents sites d’un même établissement ?
   05/04/2018

  Déplacements Résidence administrative Remboursement des frais

• Peut-on prendre en charge les déplacements entre sites en cas de fusion d'établissements ?
   21/12/2017

  Déplacements Résidence administrative Site géographique Fusion d’établissements

• Faut-il rembourser les frais de déplacement d'un agent qui vient consulter son dossier dans le cadre d'une procédure disciplinaire ?
   07/12/2017

  Discipline Consultation Dossier administratif Frais de déplacement

• Les frais de déplacement sont-ils payés en cas de convocation à la médecine du travail ou dans l'établissement durant les repos ?
   29/05/2017

  Convocation Entretien Frais de déplacement Médecine du travail

VEILLE JURIDIQUE

• Prise en charge des déplacements : augmentation du taux de prise en charge
  Accès gratuit  31/08/2023

  Déplacements Prise en charge Abonnement

• Le forfait mobilités durables est de droit
  Accès gratuit  31/03/2023

  Forfait mobilités durables

• Institution d'un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière
  Accès gratuit  10/12/2020

  Personnels médicaux Internes Contractuel de droit public Fonctionnaire Forfait mobilités durables

• Un décret prévoit la prise en charge des frais de repas sous conditions
   08/04/2020

  Remboursement Frais de déplacement Frais de repas

• Frais de déplacement : augmentation du prix du repas
   16/10/2019

  Frais de déplacement Remboursement des frais Repas

• Les annonces salariales pour les agents publics
   09/07/2019

  Mobilité GIPA PPCR Indemnités de déplacement

• Revalorisation des indemnités de déplacements et autres : peut (sans doute) mieux faire
   04/03/2019

  Déplacements Indemnité

• Accompagnement des directeurs dans la mise en oeuvre des GHT
   10/07/2018

  Déplacements Personnel de direction Directeur des soins Prime de fonctions et de résultats (PFR) Changement de résidence

• Déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail : modification du calcul du plafonnement
   06/10/2015

  Prise en charge Frais de déplacement Abonnement

• Le barème kilométrique 2015 est paru
   09/03/2015

  Frais de déplacement Barème