Lutte contre les maladies transmissibles

JURISPRUDENCE

• La reconnaissance de la responsabilité du service public dans les conséquences iatrogènes d’une vaccination obligatoire d’un agent hospitalier tient compte d’un lien direct et certain, mais le pondère par la notion de probabilité suffisante
   10/03/2014 Conseil d'État dame Pages 30/12/2013 - Requête(s) : 347459
  
  

  Lien de causalité Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages

• Liens de causalité entre la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et la pathologie du myofasciite à macrophages
   01/06/2013 Cour administrative d'appel Nantes Dame Langlais 21/02/2013 - Requête(s) : 11NT02844
  Conseil d'État Ville de Paris et Sieur Landry 02/04/2013 - Requête(s) : 344561356462
  Cour administrative d'appel Paris Dame Orsini 02/04/2013 - Requête(s) : 11PA02384
  
  

  Indemnisation Hépatite B Lien de causalité Imputabilité au service Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages

• Le préjudice scolaire est apprécié et dédommagé dans le cas de troubles subséquents à une vaccination « tétracoq »
   01/05/2013 Cour administrative d'appel Lyon Naïma Ben Hami 14/02/2013 - Requête(s) : 12LY00954
  
  

  Réparation ONIAM Vaccination Préjudices Préjudice scolaire

• Les juridictions de l’ordre administratif doivent d’office mettre en cause les personnes publiques dans une instance engagée par un agent public sous peine d’annulation du jugement ou de la décision
   01/09/2011 Conseil d'État dame Fulrad 20/04/2011 - Requête(s) : 325134
  
  

  Responsabilité sans faute Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Non transmission à la CNRACL Annulation de la procédure

• Les conséquences d’une vaccination obligatoire sont réparées par l’État, nonobstant l’avis mitigé de l’expert, si le temps entre la survenue des désordres de santé et l’inoculation est suffisamment bref pour accréditer le lien direct préjudiciable
   01/06/2011 Conseil d'État dame Epo 25/02/2011 - Requête(s) : 324051
  
  

  Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Lien direct Expertise Bref délai Responsabilité de l'État

• La preuve d’un lien de causalité entre un vaccin obligatoire et ses effets iatrogènes fait appel à un faisceau d’indices dont est exclue la reconnaissance de l’imputabilité au service des conséquences de cette vaccination
   01/05/2011 Cour administrative d'appel Douai Joséphine Clauss 14/12/2010 - Requête(s) : 09DA01312
  Cour administrative d'appel Marseille , dame Pagès et a. 30/11/2010 - Requête(s) : 08MA02507 08MA04394
  
  

  Délai Vaccination Lien de causalité Préjudices Faisceau d'indice

• Le lien de causalité permettant d’engager la responsabilité de l’Etat suite à la vaccination contre l’hépatite B, et la survenue d’une sclérose en plaques, tient au bref délai de la déclaration de la maladie suite à cette vaccination, et non à une prédisposition génétique ou autre cause
   01/11/2009 Conseil d'État Première espèce : HC de Lyon, dame Martine Vivan 24/07/2009
  Conseil d'État Deuxième espèce : sieur Gauvain 24/07/2009 - Requête(s) : 304325
  Cour administrative d'appel MARSEILLE Troisième espèce : dame Barral 02/04/2009 - Requête(s) : 06MA03498
  
  

  Responsabilité Délai Vaccination Hépatite B Sclérose en plaques (SEP) Lien de causalité

• Le délai de l’apparition des premiers symptômes de la maladie de sclérose en plaques suite à une vaccination contre l’hépatite B est le critère de reconnaissance d’un lien de causalité pour mettre en cause la responsabilité de l’État
   01/03/2009 Conseil d'État Dame Mercier 24/10/2008 - Requête(s) : 305622
  
  

• La sclérose en plaques et la vaccination contre l’hépatite B
   01/05/2008 Cour administrative d'appel DOUAI 1ère espèce : Reconnaissance de la relation entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaque
  Dame Thuillier 30/10/2007 - Requête(s) : 07DA00373
  Cour administrative d'appel DOUAI 2ème espèce : Non reconnaissance de la relation entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaque
  Dame Debatte 30/10/2007 - Requête(s) : 06DA01293
  
  

• Il n’y a pas de lien de subordination certain entre la vaccination de l’hépatite B et la sclérose en plaques
   01/02/2007 Cour administrative d'appel DOUAI Anne-Marie Capocci 17/10/2006 - Requête(s) : 05DA00803 05DA00808
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Maladies transmissibles et centres nationaux de référence
   20/06/2016

  Cahier des charges Centres nationaux de référence (CNR) Maladies transmissibles

• Les missions des CeGIDD sont précisées
   17/12/2015

  Médicament Missions CeGIDD VIH

• Le nouveau modèle de notification obligatoire des maladies infectieuses
   16/12/2015

  Déclaration VIH Maladies infectieuses Institut de veille sanitaire

• CeGIDD : modalités de mise en oeuvre
   02/07/2015

  Établissements de santé ARS CeGIDD VIH Hépatites