Sommaire mai 2023

JURISPRUDENCE

• Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager
   19/05/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 11/04/2023 - Requête(s) : 22PA01320
  
  

  Information Dossier médical Droit d'accès Rectification Soins psychiatriques libres Données personnelles RGPD

• Le CE analyse les motifs de refus d’être titularisé sur un poste de praticien hospitalier
   19/05/2023 Conseil d'État M. et Mme A… 07/04/2023 - Requête(s) : 460107
  
  

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Praticien hospitalier Refus Concours

• La suspension provisoire d’un PUPH de toutes ses fonctions hospitalières et universitaires
   19/05/2023 Conseil d'État M. B… 24/02/2023 - Requête(s) : 471366
  
  

  PU-PH Suspension provisoire

• Le retard fautif dans le traitement du dossier d’accident de service
   19/05/2023 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 16/03/2023 - Requête(s) : 22NT00811
  
  

  Retard dans le traitement CITIS

• État de santé mentale et procédure disciplinaire
   19/05/2023 Conseil d'État 17/02/2023 - Requête(s) : 450852
  
  

  Révocation Faute disciplinaire Altération des facultés Santé mentale

• Suspension provisoire et absence de saisine du conseil de discipline
   19/05/2023 Cour administrative d'appel Versailles M. C… 18/04/2023 - Requête(s) : 21VE01847
  
  

  Affectation Suspension Réintégration de l’agent Absence de procédure disciplinaire

• La validité de la prolongation d’un CLD en raison de troubles graves de la personnalité de l’agent
   19/05/2023 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 11/04/2023 - Requête(s) : 20NC02837
  
  

  Prolongation Inaptitude définitive et absolue CLD Psychiatre agrée

• À l’issue du CDD, le praticien n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat en raison de la poursuite de la relation de travail entre l’établissement et le praticien ayant réussi le concours de PH
   19/05/2023 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 07/04/2023 - Requête(s) : 22NT02552
  
  

  Praticien contractuel Titularisation Indemnité de fin de contrat

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un titulaire
   19/05/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 06/04/2023
  
  

  Insuffisance professionnelle Licenciement Titulaire

• L’impossibilité d’entendre des témoins devant le Conseil de discipline sans la présence de l’agent poursuivi sauf s’il en a été informé préalablement
   19/05/2023 Conseil d'État M. A… 08/03/2023 - Requête(s) : 463478
  
  

  Conseil de discipline Audition de témoins