Centre national de gestion (CNG)

• La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité Accès gratuit

  Conseil d'État, 31/03/2017, M. A… - 388109

  Centre national de gestion (CNG) Gravité Mesure conservatoire Praticien hospitalier Suspension

• En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline

  Conseil d'État, 31/03/2017, Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A… - 388099

  Annulation Centre national de gestion (CNG) Conseil de discipline Impartialité Praticien hospitalier Rapporteur Révocation

• La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire

  Cour administrative d'appel, Nancy, 18/12/2014, M.D.A c/ CNG - 13NC01483
  Cour administrative d'appel, Nancy, 18/12/2014, M.D.A c/ CNG - 13NC01485

  Annulation Centre national de gestion (CNG) Impartialité (non) Praticien hospitalier Rapporteur Sanction Suspension à titre conservatoire

• L’interdiction d’exercer la médecine dans une clinique concurrente n’appartient pas aux compétences du directeur d’établissement, mais au directeur général du Centre national de gestion

  Cour administrative d'appel, Nancy, 14/02/2013, CH Auban-Moët d’Épernay - 12NC00615

  Activité privée Centre national de gestion (CNG) Clause de non-concurrence Compétence Décret du 26 avril 2007 Praticien hospitalier

• La procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers statutaires   17/12/2019

  ARS Centre national de gestion (CNG) Commission médicale d'établissement (CME) Conseil de discipline Directeur Praticien hospitalier (PH) Praticien hospitalier temps partiel Sanctions

• La fin des fonctions du praticien hospitalier Accès gratuit   13/02/2019

  Aptitude Centre national de gestion (CNG) CER Cessation de fonction Chef de pôle Cumul emploi-retraite Démission Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier (PH) Président de la CME (PCME) Prolongation d'activité Retraite

• La suspension des agents   10/10/2018

  Centre national de gestion (CNG) Contractuel de droit public Détention Directeur Discipline Fonctionnaire Maladie Mesure conservatoire Pénal Personnel médical Préjudice Stagiaire Suspension

• La reconnaissance des qualifications professionnelles   05/04/2018

  Accès partiel Alerte ARS Autorisation d'exercice Carte professionnelle européenne Centre national de gestion (CNG) Conseil de l'Ordre Directeur général Infirmiers en soins généraux Masseur-kinésithérapeute Pharmaciens Professionnels de santé Qualifications professionnelles Reconnaissance

• La déclaration d’intérêt   05/10/2017

  Centre national de gestion (CNG) Conflit d'intérêts Conservation Déclaration Déontologue Destruction Directeur Directeur des soins Durée Emploi fonctionnel Haute Autorité pour la transparence Sanctions pénales

• Le recrutement des praticiens hospitaliers   20/12/2016

  Agence régionale de santé (ARS) Centre national de gestion (CNG) Commission médicale d'établissement (CME) Mutation Nomination Période probatoire Poste vacant Praticien hospitalier (PH)

Pas de document

• Taux de contribution des EPS   05/10/2016

  Centre national de gestion (CNG) Directeur des soins Établissement public de santé Personnel de direction Personnels médicaux Taux de contribution

• Suspension en urgence d'un praticien : la CAA de Paris rappelle les conditions requises   10/09/2015

  Centre national de gestion (CNG) Praticien Suspension en urgence