Commission administrative paritaire (CAP)

La composition des commissions administratives paritaires doit être obligatoirement paritaire et la présence, même facultative, d’un tiers pouvant fausser le vote, entraîne l’annulation de la procédure

Conseil d'État, 07/04/2016, Sieur D… D… c/ CH de Nevers - 376597

Annulation Commission administrative paritaire (CAP) Composition Parité Tableau d’avancement Tiers Vote

Si le licenciement en cours de stage oblige l'avis de la commission administrative compétente, il n'impose pas une audition de l'intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n'entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d'une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises

Cour administrative d'appel, Nantes, 17/09/2015, Sieur C... c/ CH de Dreux - 14NT01825

Audition Commission administrative paritaire (CAP) Faute de procédure Légalité externe Licenciement Motivation Stage

La disponibilité pour convenances personnelles   17/09/2019

Activité Allocation chômage Commission administrative paritaire (CAP) Congés pour raisons de santé Convenances personnelles Disponibilité Droits Durée Nécessité de service Recrutement Réintégration Renouvellement Vacance de poste

La composition des commissions administratives paritaires (CAP)   18/06/2019

Commission administrative paritaire (CAP) Contentieux Documents électoraux Élections Fonctionnement Liste Vote Vote électronique

Quelle est la CAP compétente (n°3 ou n°6) pour statuer sur l'avancement au grade d'attaché ?   26/06/2019

Attaché d'administration hospitalière Avancement de grade Commission administrative paritaire (CAP)

Le président de la CAPL doit-il convoquer une séance plénière pour "installer" les membres de la CAPL ?   17/04/2019

Commission administrative paritaire (CAP) Composition Convocation Président Séance plénière

Une nomination au choix sans avis de la CAP peut-elle être valablement prise par le DRH bénéficiant d'une délégation de signature ?   21/02/2019

Avis Commission administrative paritaire (CAP) Délégation de signature Nomination au choix Retrait

Peut-on afficher les décisions de titularisation ou de non-titularisation ?   15/11/2018

Affichage Commission administrative paritaire (CAP) Décision individuelle

Un agent peut-il voter en CAPL et CAPD ?   12/10/2018

CAPD CAPL Commission administrative paritaire (CAP) Électeurs

Comment assurer la composition du conseil de discipline pour la représentation du personnel ?   31/07/2018

Commission administrative paritaire (CAP) Composition Conseil de discipline Représentation du personnel

Le DRH peut-il participer au conseil de discipline en qualité de membre de l'administration ?   07/03/2018

Commission administrative paritaire (CAP) Composition Conseil de discipline Membre de l'administration

Le procès verbal intégral de la CAPL peut -il être communiquer aux représentants du personnel, ou doivent-ils uniquement avoir le procès verbal de la CAPL dont ils relèvent ?   11/10/2017

CAPL Commission administrative paritaire (CAP) Communication Procès-verbal

La mise en disponibilité pour convenances personnelles est-elle soumise à avis préalable de la CAP ?   21/09/2017

Avis Commission administrative paritaire (CAP) Disponibilité pour convenances personnelles

Quelle est la procédure qu'un agent titulaire doit réglementairement suivre pour contester sa notation et son appréciation ?   07/07/2017

Appréciation Commission administrative paritaire (CAP) Contestation Directeur Modalités Notation

Une CAP peut-elle refuser une titularisation et recommander un recrutement en qualité de contractuel pour pouvoir ultérieurement placer l'agent en stage ?   07/07/2017

Commission administrative paritaire (CAP) Contractuel Fin de stage Refus de titularisation

Une organisation syndicale non présente dans certaines CAP peut-elle demander la communication de la totalité des documents s'y rapportant ?   21/07/2016

Accès Commission administrative paritaire (CAP) Documents administratifs Documents communicables Droit syndical

Comment procéder au remplacement d’un représentant du personnel à la CAP en cours de mandat ?   17/02/2016

Commission administrative paritaire (CAP) Remplacement Représentant du personnel

Comment calculer le quorum lorsque le résultat obtenu n'est pas un nombre entier ? Accès gratuit   04/11/2015

Calcul Commission administrative paritaire (CAP) Quorum

Comment formaliser le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un stagiaire à l'issue de son stage ?   18/06/2015

Allocations pour perte d'emploi Chômage Commission administrative paritaire (CAP) Licenciement pour insuffisance professionnelle Stagiaire

Quelle est la procédure pour licencier un agent stagiaire inapte ?   01/06/2015

Comité médical départemental (CMD) Commission administrative paritaire (CAP) Commission de réforme (CDR) Inaptitude définitive Licenciement Stagiaire

Un agent contractuel en maladie doit-il être pris en compte pour les élections ?   26/11/2014

Comité technique d’établissement (CTE) Commission administrative paritaire (CAP) Congé de maladie Contractuel de droit public

Peut-on régulièrement réunir la CAP lorsque deux représentants de l'administration ont cessé définitivement leurs fonctions ?   05/05/2014

Cessation de fonction Commission administrative paritaire (CAP) Représentants de l'administration

La CAP doit-elle être à nouveau saisie lorsque l’agent stagiaire attaché a effecué sa formation après un CLM ?   22/01/2014

Commission administrative paritaire (CAP) Congé de longue maladie (CLM)

Lignes directrices de gestion et CAP : le décret est publié   02/12/2019

Comité social d'établissement Commission administrative paritaire (CAP) Lignes directrices de gestion

Fonction publique : le Conseil commun adopte les projets de décrets   22/10/2019

Commission administrative paritaire (CAP) Emplois permanents Fonction publique Formation professionnelle Libre circulation des travailleurs Lignes directrices de gestion

CAP et LDG : le projet de décret à l'étude   19/09/2019

Commission administrative paritaire (CAP) Décision individuelle Lignes directrices de gestion Titularisation (refus)

Délai pour contester les résultats des élections : 5 jours (pas francs) !   16/10/2018

Comité technique d’établissement (CTE) Commission administrative paritaire (CAP) Contestation Délai Élections

L'avis de la CAP compétente est requis pour procéder à un avancement de grade même lorsque les représentants du personnel perturbent les convocations   12/05/2016

Avancement Commission administrative paritaire (CAP) Convocation Grade Quorum Représentant du personnel Syndicat

Les nouvelles CAP   21/07/2014

Commission administrative paritaire (CAP) Élections Liste