Congés annuels
JURISPRUDENCE
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Le droit aux congés annuels est indépendant de la durée effective du temps de travail
01/11/2005 Conseil d'État centre hospitalier spécialisé de la Savoie 01/06/2005
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Une liposuccion est un acte chirurgical de convenance personnelle qui ne justifie pas un arrêt de travail pour maladie, selon le directeur, dont la décision de placer l'agent en congé annuel n'est pas suspendue par le juge des référés.
01/09/2003 tribunal administratif Lille Mme X 21/05/2003 - Requête(s) : 31810
VEILLE JURIDIQUE
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Les contractuels ont droit aussi au report des congés annuels
12/03/2015Congés annuels Contractuel de droit public Fonctionnaire Report Cour de justice de l’Union européenne