Base de données juridique hospitalière

Indemnités

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Un contrat abusivement résilié ouvre droit à réparation pour le médecin libéral qui coopérait avec un GCS
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 13/06/2017, Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer - 16BX02311
Contrat de collaboration avec GCS et hôpital Indemnités Médecin libéral Résiliation abusive
À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
Cour administrative d'appel, Paris, 20/10/2015, AP-HP - 13PA03201
Activité lucrative Faute Indemnités Praticien hospitalier Procédure pénale Rappel à la loi Réintégration Suspension
La mise en disponibilité d’office et le licenciement sans indemnité d’un praticien hospitalier à temps partiel dont le poste a été supprimé, n’est possible que si le centre hospitalier concerné lui a proposé au préalable trois postes vacants que l’intéressé aurait refusés
Conseil d'État, 21/07/2009, Sieur Charliat c./ CH de Rethel - 309035
Disponibilité d'office Indemnités Licenciement Praticien hospitalier temps partiel Suppression de poste
L’indemnité forfaitaire de déplacement due à un praticien hospitalier a pour objet d’assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli lors de la période d’astreinte et non les frais de déplacement engagés pas l’intéressé
Conseil d'État, 25/09/2009, Sieur Rondepierre - 313463
Astreintes Déplacements Indemnités Praticien hospitalier (PH)

Peut-on licencier sans indemnités une assistante familiale qui ne respecte plus les obligations de son contrat ? 26/10/2018
Assistant familial Contrat Indemnités Licenciement