Responsabilité pénale

Le juge pénal doit rechercher si les manquements relevés lors d’un accident médical résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants du centre hospitalier en tant que personne morale

Cour de cassation, chambre criminelle, 03/06/2014 - 13-81056

Abstention Accident médical Obligation de prudence Obligation de sécurité Personne morale Responsabilité pénale

Un hôpital en tant que personne morale et son directeur sont chacun condamnés au pénal pour absence de déclaration d’autorisation classée (tour aéroréfrigérante) et imprudence (absence d’analyse des eaux rejetées par la tour aéroréfrigérante) ayant entraîné la mort et des nuisances aux patients et au voisinage

cour d'appel, Bordeaux, 16/10/2012, centre hospitalier Jean-Leclaire de Sarlat et sieur Jacques Romon, 13 septembre 2011, rejet du pourvoi par la chambre correctionnelle de la Cour de cassation dossier 10/01452 - 765

Centre hospitalier (CH) Directeur Faute d’imprudence Installation classée Légionellose Non-déclaration Responsabilité pénale Tour aéroréfrigérante

La protection fonctionnelle   15/10/2018

Attaques Avocat Diffamation Faute personnelle Frais Harcèlement Insulte Menaces Outrage Protection fonctionnelle Responsabilité civile Responsabilité pénale Violences Voie de fait

La responsabilité pénale des personnes morales Accès gratuit   12/06/2018

Amende Crime Délit Directeur Établissement Infraction Intérêt Organe Personne morale Représentant Responsabilité pénale

Le défaut de réalisation d'une check-list opératoire est-il fautif et qui engagera sa responsabilité ?   11/12/2017

Établissement public de santé Faute détachable du service Faute personnelle Responsabilité pénale

La responsabilité du chef de service peut-elle être engagée si un praticien attaché associé est seul au service du SMUR ?   10/10/2017

Chef de service Praticien attaché associé Responsabilité pénale Urgences

Peut-on refuser un rendez-vous en consultations externes au regard des impayés ?   20/10/2014

Consultations externes Créances des établissements Refus de soins Responsabilité pénale

Est-ce à l'établissement de payer une amende pénale ?   01/09/2014

Amende pénale Directeur Personne morale Responsabilité pénale

Peut-on laisser partir un patient présentant un état alcoolisé ?   17/12/2012

Alcool Responsabilité du service public hospitalier Responsabilité pénale Sortie du patient

Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : la loi est publiée   12/05/2020

COVID-19 Crise sanitaire Données à caractère personnel Etat d'urgence Responsabilité pénale Système d'information

L'hôpital pénalement responsable en cas de harcèlement moral   12/06/2018

Centre hospitalier Harcèlement moral Responsabilité pénale

Le centre hospitalier n'est pas responsable sans faute du placement d'un majeur incapable en accueil familial lorsqu'il allume un incendie   30/06/2014

Protection du majeur Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité sans faute de l'hôpital (non) Subrogation