Hôpitaux de proximité : les modalités de la labellisation, la gouvernance et le fonctionnement sont précisés

       

publié en mai 2021 | actualisé le 7 juin 2021

Fonctionnement Gouvernance Hôpitaux de proximité Labellisation

Voir également : Missions des établissements de santé • Territorialisation de la politique de santé

Voir également dans la veille juridique : Lois et Ordonnances • Décrets

Les hôpitaux de proximité, selon la dénomination 2016, constituent l'aboutissement des réformes initiées dès la loi HPST de 2009 qui avait supprimé les hôpitaux locaux. Fortement ancrés dans leur territoire et axés, au regard de leur passé « hôpital local », sur les soins de suite, de réadaptation ou unités de soins de longue durée, les hôpitaux de proximité constituent un appui dans l'offre de premier recours, selon l'approche des nouveaux groupements hospitaliers de territoires.

Dans la loi  2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'article 35 a modifié l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique sur les hôpitaux de proximité.

L'ordonnance n°2021-582 du 12 mai 2021 porte sur la labellisation, la gouvernance et le fonctionnement des hôpitaux de proximité.

Ainsi, la labellisation est volontaire et régionale, et le directeur général de l'ARS demeure la seule autorité compétente pour fixer la liste des hôpitaux de proximité. Enfin, les sites dépourvus de la personnalité morale répondant aux critères peuvent devenir hôpitaux de proximité. Il ne paraît toutefois pas nécessaire d'établir des conditions particulières pour les entités géographiques. Le décret n°2021-586 du 12 mai 2021 révise les dispositions réglementaires applicables et notamment les conditions d'éligibilité à l'inscription d'un établissement de santé ou d'un site identifié d'un établissement de santé sur la liste des hôpitaux de proximité. Il prévoit également que le refus opposé par le DG de l'ARS est motivé, et envisage les différents cas de radiation de la liste des hôpitaux de proximité. L'arrêté du 2 juin 2021 complète le dispositif en proposant le dossier de candidature mentionné à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique en annexe.

Lorsque l'hôpital de proximité n'a pas de personnalité morale et relève d'un établissement de santé, ou lorsqu'il dispose de cette autonomie, l'organisation des coopérations avec les acteurs de soins du premier recours des territoires qu'ils desservent doit être "conventionnée". Des modalités de gouvernance communes sont imposées entre les hôpitaux de proximité et leurs partenaires par la voie conventionnelle.

En outre, une obligation de conclure une seconde convention est également posée pour l'hôpital de proximité de statut public et l'établissement support de son groupement hospitalier de territoire afin d'organiser plus spécifiquement les relations entre le groupement et l'hôpital de proximité dans l'exercice de ses missions.

Enfin, dans l'objectif de faciliter l'organisation des coopérations nécessaires à la réalisation des missions posées dans la loi OTSS, deux adaptations sont prévues, dans le nouvel article L. 6111-3-4 : adaptation de la gouvernance interne de l'hôpital de proximitépour intégrer des personnalités extérieures, notamment des représentants de la communauté professionnelle territoriale de santé, avec voix délibérative dans leur commission médicale d'établissement et/ou leur directoire et, lorsque l'hôpital de proximité est dépourvu de la personnalité morale ou qu'il partage une direction commune avec un autre établissement, l'établissement dont il relève garantit que l'hôpital de proximité a mis en œuvre des modalités de fonctionnement et d'organisation du site lui permettant de remplir ses missions de proximité. Dans ce dernier cas, l'obligation peut notamment être remplie par la mise en place d'une sous-commission de la commission médicale d'établissement ou d'une commission médico-soignante consacrées aux sujets de proximité du site.