La Haute autorité de santé (HAS)

JURISPRUDENCE

• Une irrégularité de forme rend inopposable une recommandation de la Haute autorité de santé auprès des établissements sociaux et médico-sociaux, tout en lui donnant force auprès des professionnels de santé…
   11/03/2015 Conseil d'État Association lacanienne internationale 23/12/2014 - Requête(s) : 362053
  
  

  Illégalité Haute Autorité de santé (HAS) Consultation Vice de forme Professionnels de santé ANESM Guide Conseil scientifique Recommandation commune Application

• Le décret du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction d’acte de lyse adipocytaire à visée thérapeutique est partiellement annulé
   01/06/2012 Conseil d'État Dame ARIGON-LALI et a 17/02/2012 - Requête(s) : 349431349432349433349434350058350067350083350125
  
  

  Annulation Décret Danger grave Interdiction Actes Esthétique HAS Suspicion Procédure d'évaluation

• Un médecin doit tenir compte des bonnes pratiques élaborées par l’ANDEM (devenue HAS ), comme des données acquises de la science
   01/01/2011 Conseil d'État docteur Hamm, 01/10/2010 - Requête(s) : 326231
  
  

  Haute Autorité de santé (HAS) Sanction disciplinaire Recommandations de bonnes pratiques Données acquises de la science Non-respect Interdiction temporaire d'exercer

• Les administrations peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles élaborent ou détiennent
   01/01/2010 Conseil d'État Société GlaxoSmithKline 12/10/2009 - Requête(s) : 322784
  
  

  Haute Autorité de santé (HAS) Recommandation Publication sur Internet Documents administratifs

• Le contrat de bon usage des médicaments peut être étendu à l’ensemble des médicaments d’un établissement de santé et s’impose aux praticiens de cet établissement
   01/02/2008 Conseil d'État FHP 02/07/2007 - Requête(s) : 286442
  
  

• Le Conseil d’État enjoint le Premier ministre de prendre les décrets d’application de la loi du 4 mars 2002 relatifs à la profession d’ostéopathe
   01/11/2006 Conseil d'État Syndicat national des ostéopathes de France (SNOF) 19/05/2006 - Requête(s) : 280702 et 287514
  
  

LE POINT SUR...

• La Haute Autorité de Santé
   21/10/2020 - Modifié en octobre 2021

  Évaluation Haute Autorité de santé (HAS) Collège Commissions spécialisées

VEILLE JURIDIQUE

• Qualité de l’accompagnement dans les ESSMS : la HAS publie un premier point d'étape de l'évaluation
  Accès gratuit  15/05/2024

  Évaluation Haute Autorité de santé (HAS) Qualité HAS Accompagnement ESSMS

• L'accès précoce et compassionnel à certains médicaments
  Accès gratuit  01/07/2021

  Haute Autorité de santé (HAS) Médicament Agence nationale de sécurité du médicament Accès précoce Accès compassionnel

• La HAS précise ses recommandations sur la priorisation des publics cible de la campagne de vaccination
  Accès gratuit  22/12/2020

  Vaccination HAS Coronavirus

• Qui va être vacciné ? La stratégie de la HAS dévoilée
  Accès gratuit  03/12/2020

  Vaccination HAS Coronavirus

• Le rapport d'activité 2019 de la HAS
   06/07/2020

  HAS Rapport d'activité

• Les 5 propositions du Conseil pour l'engagement des usagers (CEU)
   11/05/2020

  Haute Autorité de santé (HAS) Coronavirus Déconfinement Conseil pour l'engagement des usagers

• Le référentiel "m-santé" de la HAS
   21/10/2019

  Bonnes pratiques Référentiel Plateformes Santé connectée

• Les fonctionnalités attendues pour la certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation
   22/08/2019

  Haute Autorité de santé (HAS) Certification Logiciel Aide à la prescription Aide à la dispensation

• 21 propositions pour le système de santé : la nouvelle mission d'étude de la HAS
   11/07/2018

  Système de santé HAS

• Soins psychiatriques sans consentement : la fiche mémo de la HAS
   18/04/2018

  Certificat médical Psychiatre HAS Soins psychiatriques sans consentement Avis médical

• La HAS doit prendre en compte les intérêts du secteur médico-social
   09/01/2018

  HAS ANESM Médico-social

• Certification et GHT : premier bilan de la HAS
   03/05/2017

  Certification HAS GHT Certification commune Groupement hospitalier de territoire

• L'ordonnance modifiant la Haute Autorité de santé
   27/01/2017

  HAS Composition Missions

• Le rapport d'activité 2015 de la HAS est publié
   04/07/2016

  Haute Autorité de santé (HAS) Certification Rapport d'activité

• V2014 : publication du guide méthodologique
   31/08/2015

  Haute Autorité de santé (HAS) Certification Guide V2014

• La HAS propose une checklist pour faciliter les sorties d'hospitalisation
   27/05/2015

  HAS Professionnels de santé Sortie du patient Checklist

• La liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est publiée
   06/03/2015

  Qualité des soins Établissement public de santé HAS Indicateur de qualité Sécurité des soins

• Certification des établissements de santé : le guide méthodologique V2014
   20/11/2014

  Évaluation Certification HAS

• Les actions de la HAS pour la qualité et la sécurité des soins et la pérennité du système de santé
   16/10/2014

  Certification Système de santé Produits de santé HAS Sécurité des soins

• Le rapport d'activité 2013 de la HAS
   07/07/2014

  Haute Autorité de santé (HAS) Certification Rapport d'activité