Autorisations spéciales d'absence (ASA)

JURISPRUDENCE

• Autorisation d'absence refusée pour nécessités de service
   01/12/1995 - Modifié en mai 2020 Conseil d'État Sieur PAILLER 05/05/1995 - Requête(s) : 121796
  
  

• L'autorisation spéciale d'absence concerne toutes les fêtes religieuses au-delà de celles concernant les trois grandes religions monothéistes
   01/09/2001 Cour administrative d'appel Paris Crouzat 22/03/2001 - Requête(s) : 99PA02621
  
  

• Un représentant syndical en congé lors d'une réunion statutaire ne peut demander une autorisation spéciale d'absence pour obtenir des heures de récupération
   01/12/1998 Conseil d'État Syndicat CGT du CH de Coulommiers 21/10/1998 - Requête(s) : 194904
  
  

• Le refus d'une autorisation spéciale d'absence pour raison syndicale doit être motivée
   01/09/1996 Conseil d'État SAVARY, Syndicat CFDT des Services de Santé et Sociaux de la GIRONDE 08/03/1996 - Requête(s) : 150786
  
  

LE POINT SUR...

• Synthèse des ASA
   06/05/2019

  Décès Autorisations spéciales d'absence Enfant malade Mariage Grossesse PACS

QUESTIONS-REPONSES

• L'ASA au titre du Covid est-elle pris en compte dans le décompte d'un congé de maladie ultérieur ?
   11/03/2021

  Congé de maladie Autorisations spéciales d'absence COVID-19

• Dans le contexte "covid", faut-il placer en ASA un agent en état de grossesse (3e trimestre) ?
   25/01/2021

  Autorisations spéciales d'absence Grossesse Coronavirus

• Quelle est la réglementation relatives aux ASA accordées en cas de PMA ou de grossesse ?
   21/01/2021

  Autorisations spéciales d'absence Grossesse Assistance médicale à la procréation Procréation médicalement assistée

• Quelle est la position d’un agent dans l’attente du résultat d’un test PCR ?
   30/10/2020

  ASA Autorisation d'absence Coronavirus Test de dépistage

• Quelle est la position administrative des agents "évincés" du service sur avis du médecin de la prévention ?
   29/04/2020

  ASA Coronavirus

• Sous quelle forme peut-on constituer une "réserve" d'agents susceptibles d'intervenir ?
  Accès gratuit  26/03/2020

  Réserve ASA Coronavirus

• Quels sont les motifs autorisant une ASA pour des agents "fragiles" ou vivant avec des personnes fragiles ou vulnérables ?
  Accès gratuit  19/03/2020

  ASA Motif médical Coronavirus

• Un directeur peut-il également être maire de la commune ?
   24/12/2018

  Directeur Autorisations spéciales d'absence Fonctions électives Maire D3S

• Peut-on admettre une ASA pour activité au sein d'une association sportive ?
   15/10/2018

  Directeur Association Autorisations spéciales d'absence

• Faut-il accorder une ASA (rémunérée) à un agent devant se rendre à une expertise médicale ?
   13/12/2017

  Expertise médicale Temps de travail ASA Autorisations spéciales d'absence

• Comment doit-on qualifier l'absence d'un agent convoqué au tribunal en tant que témoin, puis ensuite de partie civile dans un procès ?
   22/09/2017

  Convocation Positions Autorisations spéciales d'absence Témoins Procès Partie civile

• Les "congés exceptionnels" (ASA pour mariage) peuvent-ils se répéter au cours de la carrière ?
   27/03/2017

  Autorisations spéciales d'absence Limite Répétition

• Quelle est la base de temps de travail à prendre en compte lors des DAS et ASA des agents ?
  Accès gratuit  24/02/2017

  Décharge d'activité de service (DAS) Autorisations spéciales d'absence Droit syndical

VEILLE JURIDIQUE

• Décès d'un enfant et allocation forfaitaire : un décret détaille les modalités
  Accès gratuit  05/01/2021

  Enfant Deuil Allocation forfaitaire

• ASA, covid et prime de service : le doute enfin levé
  Accès gratuit  04/01/2021

  Prime de service Autorisations spéciales d'absence Coronavirus

• Continuité du service public et coronavirus
  Accès gratuit  30/10/2020

  Service public ASA Télétravail Coronavirus

• Le congé de deuil d'un enfant dans la fonction publique
   09/06/2020

  Enfant Autorisations spéciales d'absence Deuil

• Une nouvelle ASA dans le cadre de la PMA est créée
   30/03/2017

  Rémunération RTT Autorisations spéciales d'absence Temps de travail effectif Procréation médicalement assistée