Sommaire décembre 2021

JURISPRUDENCE

• La décision de sanction peut être prise avant la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline
   10/12/2021 Conseil d'État M. E… 15/10/2021 - Requête(s) : 444511
  
  

  Avis Révocation Discipline Communication Conseil de discipline Décision

• Il n’est pas nécessaire d’être adhérent du syndicat pour être bénéficiaire du crédit de temps syndical
   10/12/2021 Conseil d'État SMPS 27/10/2021 - Requête(s) : 457464
  
  

  Crédit de temps syndical Adhésion Droit syndical Bénéficiaire Désignation

• La suspension provisoire d’un PH par le directeur d’hôpital
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 10/11/2021 - Requête(s) : 20MA02597
  
  

  Directeur Suspension Praticien hospitalier CNG

• Les plannings de congés annuels sont des mesures d’organisation interne
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Lyon 18/11/2021 - Requête(s) : 19LY02949
  
  

  Mesure d'ordre intérieur Congés annuels Planning

• La titularisation sans concours est ouverte aux agents contractuels à temps non complet
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Nancy Centre Hospitalier Belair 18/11/2021 - Requête(s) : 19NC02221
  
  

  Titularisation Temps non complet Agent contractuel Recrutement par voie externe

• Des effets de la radiation des cadres pour abandon de poste
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 09/11/2021 - Requête(s) : 20DA00606
  
  

  Réintégration Abandon de poste Mise en demeure Radiation des cadres

• Les modalités d’exclusion temporaire des agents contractuels
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Mende 10/11/2021 - Requête(s) : 20MA02501
  
  

  Exclusion temporaire Agent contractuel Entretien individuel Non bis in idem

• Le versement de l’indemnité de fin de contrat en l’absence de précision sur la rémunération
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Lyon M. et Mme A… 03/11/2021 - Requête(s) : 19LY02541
  
  

  Praticien contractuel Praticien attaché Indemnité de fin de contrat Refus de CDI Rémunération au moins équivalente

• L’irrévocabilité de la démission
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Marseille M. A… 25/11/2021 - Requête(s) : 20MA03218
  
  

  Démission Reconstitution de carrière Exécution du jugement

• Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Douai 30/11/2021 - Requête(s) : 20DA01033
  
  

  Maladie professionnelle Commission de réforme Directeur de l’établissement