Base de données juridique hospitalière

Accident du travail (AT)

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• Le point sur

• Questions-réponses

• Veille juridique

L’expertise permet (ou pas) de relier une nouvelle chute à un accident du travail
Cour administrative d'appel, Marseille, 09/01/2020, Mme D… - 18MA02201
Accident du travail (AT) Consolidation Expertise Rechute Rejet
Le caractère isolé d’un accident sur le lieu de travail n’exclut pas son imputabilité au service
Conseil d'État, 23/10/2019, Mme A… - 416811
Accident du travail (AT) Dépression Grave altercation Imputabilité au service
L’absence de réparation pour un agent victime de l’agression d’un résident en raison de l’absence de faute de l’établissement
Cour administrative d'appel, Nantes, 04/10/2019, M. B… - 18NT00473
Accident du travail (AT) Agression Contractuel EHPAD Faute inexcusable de l’employeur Faute intentionnelle de l’employeur Préjudices non réparés Réparation Résident
Le refus d’imputabilité d’un état psychique d’une aide-soignante avec les conditions d’exécution de son service
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2019, Mme A… - 17MA02334
Accident du travail (AT) Aide-soignante État de stress Refus d’imputabilité au service
L’hôpital peut être un tiers et exercer son recours subrogatoire contre l’assureur de son propre véhicule
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22/11/2018, Assistance publique - hôpitaux de Paris - 17-26346
Accident de la circulation Accident du travail (AT) Assurance Recours subrogatoire Tiers
Le praticien hospitalier victime d’un accident du travail a droit à la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail Accès gratuit
Conseil d'État, 30/06/2017, M. B... - 396908
Accident du travail (AT) Praticien hospitalier Préjudice Réparation intégrale
Les commissions de réforme n’émettent que des avis, ceux-ci n’étant pas assimilables à une décision administrative
Conseil d'État, 16/10/2016, Dame A… - 369907
Accident du travail (AT) Avis Commission de réforme (CDR) Nature juridique
Pour être reconnu comme imputable au service, un état pathologique subséquent à un accident de trajet n’a pas à être exclusivement imputable à cet accident
Conseil d'État, 23/09/2013, dame F. - 353093
Accident de trajet Accident du travail (AT) Conditions Conséquences Imputabilité
Dans le cadre d’un accident de service avéré et reconnu par l’établissement employeur, la réparation peut être élargie au préjudice personnel
Cour administrative d'appel, Nancy, 14/02/2013, Marie-Claude C., - 12NC00902
Accident du travail (AT) Allocation temporaire d’invalidité (ATI) Indemnité Préjudices à caractère extrapatrimonial Rente d’invalidité
L’agent qui réitère sa demande de mise à la retraite sans invoquer une inaptitude définitive au service ne peut alléguer d’une erreur de droit
Cour administrative d'appel, Nancy, 29/11/2012, Monika G. - 12NC00010
Accident du travail (AT) Demande réitérée Erreur de de droit (non) Retraite "normale"
L’atteinte au nerf radial enrobé dans une fibrose devant être disséquée, difficilement évitable, ne constitue pas une faute, mais l’absence de proposition de reprise pour y remédier caractérise une faute faisant perdre une chance de retour à une meilleure fonctionnalité du poignet concerné
Cour administrative d'appel, Douai, 16/10/2012, Mohamed THIAM - 11DA00712
Accident du travail (AT) Défaut d'information Défaut de reprise neurochirurgicale Intervention de reprise Paralysie radiale Perte de chance Possibilité de refus (non)
Dans un procès en responsabilité, le juge administratif doit procéder d’office à la mise en cause des personnes publiques (ici la CDC) susceptibles d’avoir à verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit
Cour administrative d'appel, Marseille, 25/06/2012, Dame TREMARI et CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS c/ CHU de Nice et CENTRE HOSPITALIER de Cannes - 10MA00699
Accident du travail (AT) Accident médical Caisse des dépôts et consignations (CDC) CRCI Mise en cause Retraite pour invalidité
La reconnaissance de l’imputabilité au service, des suites d’un accident dû au service
Conseil d'État, 20/03/2011, sieur Lillo - 331220
Accident du travail (AT) État préexistant Exclusion d'une période Reconnaissance de l'imputabilité Retraite pour invalidité
Un malaise suivi d’une chute pendant le service ne justifie pas la reconnaissance automatique de l’imputabilité de cet accident audit service
Conseil d'État, 17/01/2011, AP-HP c./ dame Houri - 328200
Accident du travail (AT) Qualification non automatique
Une tendinite constatée sept ans après un accident du travail imputable au service, peut être reconnue comme la suite de cet accident
Conseil d'État, 16/04/2010, CH du Pays-de-Gier - 313566
Accident du travail (AT) Imputabilité au service
Une lettre d’intention d’affectation, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, n’est pas illégale. Le juge recherche l’existence d’un lien direct entre l’accident initial reconnu comme imputable au service, et le trouble postérieur, même lointain, ayant entraîné l’octroi de congés maladie faisant l’objet du litige
Conseil d'État, 14/01/2010, CH du Pays de Gier - 307978, 307979
Accident du travail (AT) Affectation Aménagement de poste Congé de maladie Imputabilité Lien direct Litige Médecin du travail (avis) Recherche existence Rechute
Quoiqu’il se soit trompé de gare, l’agent décédé lors de son trajet travail-domicile, est reconnu avoir été victime d’un accident de service
Conseil d'État, 29/01/2010, dame Oculi - 314148
Accident du travail (AT) Conjoint survivant Décès Pension de réversion Rente viagère d'invalidité Trajet
La prise en charge de l’accident de service pendant une session de formation relève de la compétence de l’établissement public de santé employeur
Cour administrative d'appel, NANTES, 16/10/2009, CH de Bayeux - 08NT03416
Accident du travail (AT) Établissement employeur Formation Prise en charge