Engagement de servir

JURISPRUDENCE

• Les mesures préparatoires à l’encontre des agents insusceptibles de recours devant le juge administratif
   12/11/2021 Cour administrative d'appel Nancy 28/09/2021 - Requête(s) : 19NC01774
  
  

  Congé de formation professionnelle Prise en charge financière Engagement de service Demande de remboursement Motivation du jugement Mesure préparatoire

• Un agent ne peut contester son licenciement pour abandon de poste en arguant de l’illégalité de son reclassement et s’expose en conséquence à rembourser le montant de sa scolarité, puisqu’il a rompu unilatéralement son engagement à servir
   01/11/2007 Cour administrative d'appel NANCY Peggy Pfau c./ CHU de Strasbourg 19/04/2007 - Requête(s) : 05NC00925
  
  

• L’engagement à servir ne peut être opposé que si les études promotionnelles payées par la formation permanente correspondent à l’un des emplois fixés par le décret modifié du 5 avril 1990 relatif à la formation permanente des personnels hospitaliers
   01/11/2007 Cour administrative d'appel NANCY FPES de Dôle 19/04/2007 - Requête(s) : 05NC00799
  
  

• Les indemnités perçues au titre de formation obligent son bénéficiaire à respecter une période d’engagement ou à défaut de dédommager l’établissement qui a engagé les frais de formation
   01/06/2006 Cour administrative d'appel NANCY CCAS de Pont à Mousson 08/09/2005 - Requête(s) : 02NC00065
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il obligatoirement signer un engagement de servir ?
   14/04/2025

  Démission Engagement de servir Remboursement

• Peut-on dispenser un agent de son engagement de servir en cas de maladie professionnelle invalidante ?
   07/03/2025

  Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Engagement de servir Dispense

• Peut-on bénéficier d'une mise en disponibilité avec un engagement de servir ?
   06/09/2024

  Disponibilité pour convenances personnelles Engagement de servir

• Que doit rembourser l'établissement d'accueil en cas d'engagement de servir ?
   13/07/2022

  Engagement de servir Remboursement Fonds pour l'emploi hospitalier

• Comment faire lorsque l'établissement ne peut pas proposer un poste à l'agent ayant souscrit un engagement de servir dans le cadre de sa formation professionnelle ?
   25/05/2022

  Formation professionnelle Engagement de servir

• Peut-on refuser une disponibilité pour convenances personnelles, afin d'exercer en libéral, lorsque l'agent a 2 ans d'ancienneté ?
   09/07/2019

  Disponibilité pour convenances personnelles Engagement de servir Exercice libéral Activité privée lucrative

• Peut-on conclure un engagement de servir avec un agent en contrat d'apprentissage ?
  Accès gratuit  26/09/2018

  Engagement de servir Apprentissage

• Quelle est la durée de l’engagement de servir d’un agent à temps partiel ?
   14/06/2018

  Temps partiel Engagement de servir Durée

VEILLE JURIDIQUE

• Rupture de l'engagement de servir des élèves-directeurs : les modalités de remboursement sont fixées par arrêté
  Accès gratuit  29/08/2022

  Personnel de direction EHESP Engagement de servir Centre national de gestion