Sommaire novembre 2023

JURISPRUDENCE

• Le syndrome anxio-dépressif imputable aux conditions de travail
   17/11/2023 Cour administrative d'appel Marseille CHI de Fréjus Saint-Raphaël 20/10/2023 - Requête(s) : 22MA01374
  
  

  Congé de longue durée Imputabilité au service CLD Syndrome anxio dépressif

• La succession de CDD pendant plus de 6 ans pour un besoin permanent
   17/11/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme A… 20/10/2023 - Requête(s) : 22PA03719
  
  

  Licenciement Requalification CDD CDI Modification du contrat Refus de renouvellement

• L’admission rétroactive à la retraite n’emporte pas le reversement des demi-traitements perçus au titre de la disponibilité d’office pour raisons de santé
   17/11/2023 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 13/10/2023 - Requête(s) : 22NT03083
  
  

  Disponibilité d'office Retraite pour invalidité Effet rétroactif Remboursement Disponibilité pour raison de santé Titres exécutoires Demi-traitement

• Le droit à la NBI pour un ASHQ exerçant au sein d’un pôle de gérontologie
   17/11/2023 Cour administrative d'appel Nantes 13/10/2023 - Requête(s) : 22NT02476
  
  

  NBI ASHQ

• La perte de confiance d’un chef de service justifiant la fin de ses fonctions
   17/11/2023 Cour administrative d'appel Paris M. B… 25/10/2023 - Requête(s) : 22PA00402
  
  

  Chef de service Perte de confiance Fin des fonctions

• Le refus de l’indemnité de précarité au médecin, anciennement praticien contractuel, refusant le poste permanent en sa qualité de praticien hospitalier
   17/11/2023 Cour administrative d'appel Lyon M. A… 19/10/2023 - Requête(s) : 23LY01238
  
  

  Praticien contractuel Concours de praticien hospitalier Indemnité de fin de contrat Refus de poste

• Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel en CDI
   17/11/2023 Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier de D. 13/10/2023 - Requête(s) : 22LY02259
  
  

  Licenciement Faute CDI

• Les conditions pour prétendre à l’indemnité compensatrice de logement dépendent aussi de la localisation du logement de l’agent
   16/11/2023 Cour administrative d'appel Marseille 06/10/2023 - Requête(s) : 22MA01005
  
  

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Résidence familiale Prime de fonctions et de résultats (PFR) Directrice des soins

• Le cumul emploi-retraite ne confère aucun droit au PU-PH de poursuivre son activité
   16/11/2023 Cour administrative d'appel Marseille 06/10/2023 - Requête(s) : 22MA01920
  
  

  Retraite Refus PU-PH Motifs Cumul emploi-retraite

• Exclusion temporaire de fonctions de 6 mois, 3 mois avec sursis, d’un aide-soignant maltraitant
   16/11/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M.C… 26/10/2023 - Requête(s) : 21BX04537
  
  

  Maltraitance Aide-soignant Exclusion temporaire Témoignage Enquête Propos insultants