Sommaire mars 2023

JURISPRUDENCE

• On ne peut pas retirer le supplément familial de traitement sans réel motif
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Nancy 06/12/2022 - Requête(s) : 20NC03673
  
  

  Enfant à charge Supplément familial de traitement

• La révocation justifiée d’un aide-soignant auteur de maltraitance
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Toulouse 21/11/2022 - Requête(s) : 20TL22920
  
  

  Motivation Annulation Révocation Maltraitance

• Annulation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle et versement rétroactif du salaire
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 29/12/2022 - Requête(s) : 22NC00103
  
  

  Rémunération Maladie professionnelle Rétroactivité

• Annulation d’un refus de restitution des jours de congé annuels et absence de mesure d’exécution
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme C… 29/12/2022 - Requête(s) : 21NC03050
  
  

  Illégalité Praticien hospitalier Refus Congés annuels Restitution

• Versement de l’ISS et mise en débet du comptable
   06/02/2023 Conseil d'État M. C… 28/12/2022 - Requête(s) : 441052
  
  

  Comptable Indemnité de sujétion spéciale Mise en débet

• Le refus illégal du non-renouvellement d’un CDD
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 14/12/2022 - Requête(s) : 21LY00185
  
  

  Illégalité Refus CDD Intérêt du service Non-renouvellement

• L’absence de preuves permettant de qualifier des altercations comme un accident de service
  Accès gratuit  06/02/2023 Cour administrative d'appel Douai centre hospitalier de Douai 13/12/2022 - Requête(s) : 22DA00164
  
  

  Preuve Refus Droit syndical Accident de service Altercation

• Le veilleur de nuit aux comportements et propos déplacés
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Douai EPDEF 13/12/2022 - Requête(s) : 21DA02836
  
  

  Sanction disproportionnée Veilleur de nuit Propos déplacés

• Le non-versement de la prime de service et des indemnités d’astreinte à l’agent absent pour maladie imputable au service
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Marseille M.A… 10/01/2023 - Requête(s) : 21MA02856
  
  

  Prime de service Maladie professionnelle Indemnités d’astreinte

• L’absence de responsabilité de l’établissement du fait de décisions de refus de reconnaissance de maladies professionnelles
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 17/01/2023 - Requête(s) : 21PA03731
  
  

  Maladie professionnelle Absence de faute Refus d’imputabilité