Sommaire décembre 2023

JURISPRUDENCE

• La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire
   18/12/2023 Conseil d'État 09/11/2023 - Requête(s) : 469673
  
  

  Notification Marché de travaux Réclamation Décompte général

• Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03948
  
  

  Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire

• L’absence de reconnaissance de l’imputabilité au service à cause de l’état antérieur
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 17/11/2023 - Requête(s) : 22NT02929
  
  

  Imputabilité au service Accident de service État antérieur

• L’absence de droit à réparation malgré l’illégalité de la rupture contractuelle
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Nancy 16/11/2023 - Requête(s) : 21NC03114
  
  

  Médecin Exercice illégal Remplacement Absence de préjudice Rupture contractuelle

• L’insuffisante matérialité des griefs pour justifier une exclusion temporaire de fonctions
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Lyon EHPAD de Cusset 15/11/2023 - Requête(s) : 22LY01077
  
  

  Preuve Aide-soignant Matérialité des faits Exclusion temporaire de fonctions

• Un entretien ne dépassant pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Douai MMe B... 14/11/2023 - Requête(s) : 21DA02209
  
  

  Pouvoir hiérarchique Entretien Maladie Absence d'imputabilité

• L’absence de requalification du CDD en CDI et le recours non abusif à des CDD
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Marseille Mme C…, 10/11/2023 - Requête(s) : 22MA01661
  
  

  Requalification CDD CDI Préavis Non-renouvellement

• L’annulation du refus de protection fonctionnelle en raison d’éléments présomptifs en faveur de harcèlement sexuel
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A…, 09/11/2023 - Requête(s) : 21LY03768
  
  

  Protection fonctionnelle Harcèlement sexuel

• Le refus de prolongation d’activité d’un PH en raison de la suppression de son poste
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Marseille 24/11/2023 - Requête(s) : 22MA01179
  
  

  Suppression de poste Prolongation d'activité PH

• L’illégalité de plusieurs décisions ouvrant droit à réparation pour l’agent
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M A… 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03829
  
  

  Décision illégale Préjudice moral Responsabilité de l'établissement