Sommaire mars 2023

JURISPRUDENCE

• L’encadrement de la communication du registre de contention et d'isolement
  Accès gratuit  15/03/2023 Conseil d'État 08/02/2023 - Requête(s) : 455887
  
  

  Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant

• La faute de l’interne dans la réalisation d’un acte médical à risque
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux 22/12/2022 - Requête(s) : 20BX03251
  
  

  ONIAM Faute Expertise Accident médical Internes Acte médical Partage d’informations

• Un état d’anxiété aigüe imputable au service
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Réunion 16/02/2023 - Requête(s) : 21BX00344
  
  

  Accident de service État d'anxiété

• La compétence du juge judiciaire de l’exécution pour le contentieux du recouvrement des créances non fiscales
   15/03/2023 tribunal des conflits 06/02/2023 - Requête(s) : C4262
  
  

  Juge de l'exécution Créances non fiscales

• Le refus de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral en l’absence d’éléments le présumant
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier Le Vinatier 25/01/2023 - Requête(s) : 20LY00817
  
  

  Harcèlement moral Protection fonctionnelle

• Suspension provisoire d’un contractuel pour faute grave et licenciement
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M.C… 02/02/2023 - Requête(s) : 21BX00296
  
  

  Suspension Licenciement CDI Faute grave

• Révocation d’un ASH pour des faits de violence sur un résident
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Versailles Centre hospitalier Georges Sand 14/02/2023 - Requête(s) : 20VE02895
  
  

  Révocation Violences ASH

• L’agent doit être à même de consulter son dossier préalablement au changement d’affectation dans l’intérêt du service
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B... 16/02/2023 - Requête(s) : 21BX00185
  
  

  Changement d'affectation Entretien préalable Information de l'agent

• Douze mois de suspension de fonctions, dont neuf avec sursis, en raison d’une attitude agressive, irrespectueuse et peu professionnelle
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Versailles Mme B… 14/02/2023 - Requête(s) : 20VE02981
  
  

  Comportement de l'agent Exclusion temporaire AMP Agressivité

• L’absence de lien d’imputabilité entre la vaccination contre l’hépatite B et la fibromyalgie
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Douai EPSM de l’agglomération lilloise 07/02/2023 - Requête(s) : 22DA00122
  
  

  Hépatite B Vaccination obligatoire Absence d'imputabilité