Sommaire janvier 2023

JURISPRUDENCE

• L’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la décision de refus de renouvellement de prolongation d’activité
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 08/12/2022 - Requête(s) : 20BX03283
  
  

  Prolongation d'activité PH

• L’absence de lien direct entre le service et le syndrome anxio-dépressif
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 01/12/2022 - Requête(s) : 20NC03743
  
  

  Imputabilité Syndrome anxio dépressif

• Des observations à caractère professionnel dans le cadre du pouvoir hiérarchique ne constituent pas un harcèlement moral
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B… 30/11/2022
  
  

  Harcèlement moral Intérêt général Pouvoir hiérarchique

• La crise d’angoisse ne résultant pas d’un événement particulier n’est pas un accident de service
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 30/11/2022 - Requête(s) : 20LY03382
  
  

  Accident de service Crise d'angoisse

• La suspension de la permanence des soins est limitée dans le temps et n’est pas un moyen de pression pour faire partir le PH
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Lyon 30/11/2022 - Requête(s) : 20LY02570
  
  

  Gardes et astreintes Suspension PH Délai raisonnable

• Le lien direct entre la bursite de l’épaule présentée par une aide-soignante et le service
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 29/11/2022 - Requête(s) : °21DA02741°21DA02741
  
  

  Maladie professionnelle Imputabilité au service Aide-soignant Conditions Application dans le temps

• Révocation pour l’agent qui ne suit pas la formation professionnelle
   17/01/2023 Conseil d'État Mme B… 13/12/2022 - Requête(s) : 452262
  
  

  Absence Révocation Faute Congé de formation professionnelle

• Le poste occupé par un agent contractuel demeure vacant et ouvert au titulaire qui demande sa réintégration après une disponibilité
   17/01/2023 Conseil d'État M. B… 17/11/2022 - Requête(s) : 451700
  
  

  Réintégration Poste vacant Disponibilité Contractuels de droit public

• L’âge limite de la retraite d’un aide-soignant reclassé dans les fonctions d’archiviste hospitalier
   17/01/2023 Cour administrative d'appel Paris APHP 12/12/2022 - Requête(s) : 21PA05701
  
  

  Reclassement Prolongation d'activité Aide-soignant Limite d'âge

• Le partage des informations médicales entre professionnels de santé ne faisant pas partie de l’équipe de soins requiert le consentement du patient
   13/01/2023 Conseil d'État M. B… 15/11/2022 - Requête(s) : 441387
  
  

  Consentement Assurance Secret médical Médecin-conseil Partage d’informations Expert judiciaire