Sommaire juin 2023

JURISPRUDENCE

• L’agent illégalement évincé du service ne peut être réintégré en raison de son admission à la retraite
   16/06/2023 Conseil d'État CHU de la Guadeloupe 25/04/2023 - Requête(s) : 464090
  
  

  Retraite Réintégration Abandon de poste Annulation

• La réussite du concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers ne vaut pas nomination
   16/06/2023 Conseil d'État M. A… 28/04/2023 - Requête(s) : 458275
  
  

  Avis Nomination Concours UFR PU-PH Comportement inadapté Commission médicale d’établissement

• L’impossibilité pour l’agent partant à la retraite de bénéficier de l’indemnisation de jours inscrits sur son CET et non pris avant son départ
   16/06/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme A… 17/05/2023 - Requête(s) : 21PA02633
  
  

  Indemnisation Retraite Congé de maladie CET

• L’absence de harcèlement moral subi par un agent auteur de tensions dans le service
   16/06/2023 Cour administrative d'appel Douai Mme B… 16/05/2023 - Requête(s) : 22DA00856
  
  

  Harcèlement moral Faute de l'agent

• L’absence de faute de l’hôpital se retirant d’un GCS de médecine nucléaire
   16/06/2023 Cour administrative d'appel Douai SCM CHIN et autres 16/05/2023
  
  

  Retrait GCS Dissolution

• L’illicéité de la clause d’un CDI instaurant ainsi un déroulement de carrière au bénéfice d'un agent non titulaire.
   16/06/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme C… 16/05/2023 - Requête(s) : 21NC01741
  
  

  Rémunération Illégalité CDI Déroulement de carrière

• Le changement d’affectation d’un PUPH justifié par ses relations conflictuelles avec ses collègues est une mesure prise en considération de la personne
   16/06/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme B… 10/05/2023 - Requête(s) : 21PA02713
  
  

  Changement d'affectation PU-PH Mutation interne Mesure prise en considération de la personne

• L’expertise ordonnée par le juge pour savoir si l'état de santé de l’agent présente un lien direct avec l'exercice des fonctions
   16/06/2023 Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 05/05/2023
  
  

  Maladie professionnelle Expertise

• Le refus de faire suite à la proposition de renouvellement d’un CDD et le statut de travailleurs involontairement privé d’emploi
   16/06/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 19/04/2023 - Requête(s) : 21LY00368
  
  

  CDD Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime

• La non-inscription à un tableau d’avancement n’ouvre droit à réparation qu’en cas de faute
   16/06/2023 Cour administrative d'appel Versailles Mme D… 16/05/2023
  
  

  Inscription Tableau d'avancement