Sommaire octobre 2023

JURISPRUDENCE

• L’annulation de la nomination d’un directeur en situation de conflits d’intérêts
  Accès gratuit  17/10/2023 tribunal administratif Paris 12/06/2023 - Requête(s) : 2107162
  
  

  Directeur Emploi fonctionnel Recrutement Vote Syndicat ARS CNG Conflit d'intérêts Impartialité Lignes directrices de gestion HATVP Voix prépondérante

• L’appréciation de la moralité du médecin diverge entre le Conseil d’État et le CDOM
   17/10/2023 Conseil d'État 05/07/2023 - Requête(s) : 462306
  
  

  Annulation Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Condamnation pénale Moralité CNOM

• Praticien contractuel et non renouvellement de CDD : indemnité de précarité et ARE
   17/10/2023 Cour administrative d'appel Douai centre hospitalier de Château-Thierry 31/07/2023 - Requête(s) : 23DA00675
  
  

  Praticien contractuel Indemnité de précarité ARE

• Contrôle restreint du juge administratif sur la décision de prolongation de stage
   17/10/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 20/07/2023 - Requête(s) : 22LY01856
  
  

  Stage Prolongation Contrôle du juge

• La succession, pendant plus de 6 ans, de CDD répondant à un besoin permanent
   17/10/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 20/07/2023 - Requête(s) : 22LY01416
  
  

  Licenciement Requalification CDD CDI Non-renouvellement

• Le droit à percevoir la NBI de manière rétroactive pour les IBODE
  Accès gratuit  17/10/2023 Conseil d'État Mme B… 19/07/2023 - Requête(s) : 467057
  
  

  NBI IBODE

• L’insuffisance professionnelle d’une technicienne de laboratoire cadre de santé appréciée sur une période de 4 mois
   17/10/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Mme B… 18/07/2023 - Requête(s) : 21TL03504
  
  

  Insuffisance professionnelle CDI Cadre de santé

• L’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions entraînant la mise à la retraite de l’agent pour invalidité
   17/10/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Les Maisons de retraites publiques 18/07/2023 - Requête(s) : 21TL02720
  
  

  Retraite pour invalidité Inaptitude totale et définitive

• Harcèlement moral et harcèlement sexuel doivent résulter de faits matériellement établis
   17/10/2023 Cour administrative d'appel Nantes M.A…, 21/07/2023 - Requête(s) : 22NT03960
  
  

  Harcèlement moral Sanction disciplinaire Harcèlement sexuel

• Indemnité forfaitaire pour dimanches et jours fériés à une aide-soignante en décharge d’activité à 100 %
   17/10/2023 Cour administrative d'appel Nantes 21/07/2023 - Requête(s) : 22NT02642
  
  

  Décharge d'activité de service (DAS) Aide-soignant Indemnité de dimanche et jours fériés