Sommaire avril 2023

JURISPRUDENCE

• L’organisation du service minimum en cas de grève
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Lyon 16/03/2023 - Requête(s) : 21LY02696
  
  

  Assignation Droit de grève Service minimum

• L’indemnisation du temps de travail additionnel à hauteur de 213 544,16 euros
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Toulouse 14/03/2023 - Requête(s) : 21TL20944
  
  

  Temps de travail additionnel Paiement Compte épargne temps Créance

• La suspension provisoire du PH non vacciné contre la COVID-19 en position de congé maladie
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Nantes M. C… 24/03/2023 - Requête(s) : 22NT03610
  
  

  Suspension Congé de maladie ordinaire COVID-19

• L’insuffisance professionnelle d’un responsable des travaux recruté par CDI
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de … 24/02/2023 - Requête(s) : 21LY01304
  
  

  Insuffisance professionnelle CDI

• L’abaissement d’échelon pour un agent titulaire en cumul d’activités non autorisé pendant un congé maladie
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B... 23/03/2023 - Requête(s) : 21NC00620
  
  

  Congé de maladie Sanction disciplinaire Abaissement d'échelon Cumul d'activités Absence d’autorisation

• L’appréciation souveraine de l’ARS pour transmettre une plainte contre un PH à la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Mme D... 21/03/2023 - Requête(s) : 21TL01635
  
  

  Discipline ARS PH Transmission Plainte ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins

• Le refus de reconnaissance de l’accident du travail d’un syndrome anxio-dépressif
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Versailles CASH de Nanterre 14/03/2023 - Requête(s) : 19VE03897
  
  

  Accident du travail Refus d’imputabilité au service Syndrome anxio dépressif

• Le renouvellement abusif de CDD ouvre droit à réparation
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 06/03/2023 - Requête(s) : 21LY02884
  
  

  Abus Responsabilité CDD Renouvellement du contrat

• L’absence de discrimination dans la gestion de carrière d’un OPQ
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 16/03/2023 - Requête(s) : 21LY02826
  
  

  Discrimination Égalité de traitement Déroulement de carrière OPQ

• L’exclusion définitive de l’élève infirmière générant un risque pour la sécurité des patients
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 28/02/2023 - Requête(s) : 21NC01109
  
  

  IFSI Elève infirmière Exclusion définitive