Sommaire septembre 2023

JURISPRUDENCE

• La retenue sur traitement est justifiée lorsque l’agent ne reprend pas ses fonctions après une contre-visite sans faire état de circonstances nouvelles ou d’une nouvelle affection
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 04/05/2023
  
  

  Congé de maladie Aptitude à la reprise Nouveau certificat Retenue sur rémunération Contre-visite Élément nouveau

• Les congés de maladie liés à l’état de grossesse ne sont pas pris en compte au titre de la prime de service
   06/09/2023 Conseil d'État Mme B… 07/06/2023 - Requête(s) : 460540
  
  

  Prime de service Congé de maladie Congé pour couches pathologiques État de grossesse

• L’hôpital ne peut pas proposer un CDD pour éviter de payer les allocations-chômage qu’il doit même s’il n’est pas le dernier employeur
   06/09/2023 Conseil d'État Mme B… 20/06/2023 - Requête(s) : 468720
  
  

  Référé suspension Allocations chômage Proposition de contrat

• L’imputabilité au service de la pathologie conduisant l’infirmière à une tentative de suicide à son domicile
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 27/06/2023
  
  

  Imputabilité au service Tentative de suicide

• Exclusion temporaire de fonctions et changement d’affectation pour un agent agressif et maltraitant
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 23/06/2023 - Requête(s) : 22NT01228
  
  

  Changement d'affectation Conseil de discipline Maltraitance Composition Exclusion temporaire

• L’obligation de recherche de reclassement d’un agent recruté par CDI pour un emploi de directrice adjointe chargée des services économiques et de l’équipement
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Versailles Mme C… 22/06/2023 - Requête(s) : 22VE01690
  
  

  Licenciement Reclassement CDI

• La révocation d’une standardiste insubordonnée et causant des souffrances au travail
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 20/06/2023 - Requête(s) : 21VE00428
  
  

  Révocation Obligations Maltraitance Insubordination

• La non-reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Mme B… 20/06/2023 - Requête(s) : 21TL01208
  
  

  État dépressif Circonstances particulières Absence d'imputabilité Fait personnel

• La suspension d’un PUPH de ses activités hospitalières par le directeur d’hôpital
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Lyon M B… 14/06/2023 - Requête(s) : 20LY02371
  
  

  PU-PH Suspension conservatoire Circonstances exceptionnelles

• Le licenciement d’un agent en CDI pendant sa période d’essai
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/06/2023 - Requête(s) : 21NC01298
  
  

  Licenciement CDI Période d'essai