ONIAM CRCI Délai de recours Établissement public de santé Prescription Recours subrogatoire Saisine préalable
Commissions de conciliation
JURISPRUDENCE
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Le recours subrogatoire de l’ONAM contre un établissement public de santé, lorsque le dommage lui est imputable, n’est recevable que si le subrogeant avait saisi la CRCI compétente avant la fin du délai de recours contentieux suspendant de fait l’extinction de celui-ci
01/01/2013- Conseil d'État ONIAM 17/09/2012 - Requête(s) : 360280
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L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré
01/09/2012- Cour administrative d'appel Nancy 31/05/2012 - Requête(s) : 11NC01282
Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale Imprévisibilité Extériorité
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L’absence de lien de causalité entre le préjudice et l’accident thérapeutique exonère l’Oniam de son dédommagement, nonobstant l’avis contraire d’une CRCIAM
01/11/2011- Cour administrative d'appel Marseille sieur Hellion 20/01/2011 - Requête(s) : 07MA00927
ONIAM Lien de causalité Refus Accident médical CRCIAM Droit à réparation
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L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
01/09/2011- Conseil d'État consorts Jeljeli 04/10/2010 - Requête(s) : 332836
ONIAM Indemnisation CRCI Expertise contradictoire Juge des référés
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En référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier dans une infection nosocomiale
01/02/2011- Cour administrative d'appel Nancy sieur C 22/11/2010 - Requête(s) : 10NC01448
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Le bénéfice de la mise en retraite avec jouissance immédiate à l’âge de 55 ans, après avoir exercé plus de quinze ans dans un emploi classé en catégorie B du régime de retraite de la CNRACL, suppose que l’intéressé en fasse la demande, sans quoi il ne peut solliciter une indemnité pour ne point en avoir bénéficié
01/12/2009- Conseil d'État Sieur Bouvet c./ CNRACL et c./ EPSM de la Marne 30/11/-0001 - Requête(s) : 281494
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A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/10/2009- Cour administrative d'appel NANCY Dame Titeux 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01678
Responsabilité Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale CRCIAM
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La réparation d’un dommage consécutif à une perte de chance peut être répartie entre l’établissement responsable de la faute médicale et l’ONIAM pour la part du risque thérapeutique chiffrée par l’expert
01/05/2009- Cour administrative d'appel BORDEAUX Consorts Hautreux 24/02/2009 - Requête(s) : 08BX01473
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La réparation d’un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient appartient à l’ONIAM dans le cadre de la responsabilité sans faute du service public hospitalier car l’intervention chirurgicale présentant des risques élevés n’a pas révélé de maladresse fautive de la part du chirurgien
01/05/2009- Cour administrative d'appel LYON ONIAM 08/07/0208 - Requête(s) : 05LY01254
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Les avis des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCIAM) ne sont pas attaquables d’un recours pour excès de pouvoir car ils sont préparatoires à une décision relevant de l’ONIAM
01/02/2008- Conseil d'État Sieur Sachot 10/10/2007 - Requête(s) : 306590
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L’avis des CRCI ne lie pas l’ONIAM selon le juge des référés
01/05/2006- Cour administrative d'appel VERSAILLES Consorts Pellegrino 12/01/2006 - Requête(s) : 05VE01157
LE POINT SUR...
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Les CCI
14/05/2012 - Modifié en octobre 2022ONIAM Indemnisation Praticien hospitalier Usagers EHESP Établissements de santé Professionnels de santé Régional CNESS EFS Commission de conciliation