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Le secret professionnel s’impose à tout agent hospitalier et sa divulgation, même partielle, justifie une sanction disciplinaire
01/05/2005
Cour administrative d'appel NANCY dame Sommer 24/02/2005 - Requête(s) : 00NC00430
Les faits amnistiés ne peuvent être versés dans une nouvelle procédure disciplinaire
01/11/2004
Cour administrative d'appel NANCY Eloy 05/02/2004 - Requête(s) : 98NC01959
Un agent hospitalier anciennement fonctionnaire, recruté par un nouvel établissement public, reste soumis a l'obligation d'engagement pour le temps qu'il lui restait à effectuer, cette obligation étant à la charge de son nouvel employeur public, même si ce dernier n'avait pas eu connaissance de sa situation antérieure
01/03/2004
Cour administrative d'appel Lyon Maison de retraite de Coutouvre 06/05/2003 - Requête(s) : 02LY01305