Droits et obligations
FILTRE(S)
- Activité privée
- Conflit d'intérêts
- Dispositif de signalement
- Droit de grève
- Droit de retrait
- Droit syndical
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Gratuité des soins et médicaments
- Harcèlement
- Haute autorité pour la transparence de la vie publique et référent déontologue
- Interdiction des discriminations
- Liberté d'opinion
- Mutuelle
- Obéissance hiérarchique
- Obligation de neutralité et laïcité
- Obligation de probité
- Obligation de réserve
- Protection des fonctionnaires
- Respect de la vie privée
- Secret et discrétion
JURISPRUDENCE
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Les faits amnistiés ne peuvent être versés dans une nouvelle procédure disciplinaire
01/11/2004 Cour administrative d'appel NANCY Eloy 05/02/2004 - Requête(s) : 98NC01959
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Un agent hospitalier anciennement fonctionnaire, recruté par un nouvel établissement public, reste soumis a l'obligation d'engagement pour le temps qu'il lui restait à effectuer, cette obligation étant à la charge de son nouvel employeur public, même si ce dernier n'avait pas eu connaissance de sa situation antérieure
01/03/2004 Cour administrative d'appel Lyon Maison de retraite de Coutouvre 06/05/2003 - Requête(s) : 02LY01305