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Un avis de la commission des recours est annulé pour erreur d’appréciation en ce qu’il avait considéré que la méconnaissance par les agents publics de leurs obligations constituait des circonstances atténuantes de la sanction prononcée par le directeur
01/03/2008
La présence du DRH en conseil de discipline en tant que secrétaire de celui-ci ne vicie pas les délibérations dudit conseil
01/03/2008
Suspension par référé d’un avis de la commission des recours par crainte de troubles que provoquerait la réintégration d’un agent coupable de malhonnêteté envers un patient
01/02/2008
Le licenciement d’un agent contractuel pour conflit d’intérêt dissimulé auprès de sa hiérarchie doit obéir aux règles du contradictoire sans cependant épouser la procédure du conseil de discipline applicable aux seuls fonctionnaires
01/02/2007
Un centre hospitalier ne peut voter une aide financière à une société mutualiste
01/09/2006
Le secret professionnel s’impose à tout agent hospitalier et sa divulgation, même partielle, justifie une sanction disciplinaire
01/05/2005
Les faits amnistiés ne peuvent être versés dans une nouvelle procédure disciplinaire
01/11/2004
Un agent hospitalier anciennement fonctionnaire, recruté par un nouvel établissement public, reste soumis a l'obligation d'engagement pour le temps qu'il lui restait à effectuer, cette obligation étant à la charge de son nouvel employeur public, même si ce dernier n'avait pas eu connaissance de sa situation antérieure
01/03/2004
Les droits des agents
05/08/2013
Rémunération Suspension Discipline Harcèlement moral Faute personnelle Droits de la défense Congés Liberté d’opinion Neutralité Liberté syndicale Grève Service minimal Harcèlement sexuel Protection Dossier Hospitalisation Vie privée Autorisations spéciales d'absence Discrimination
Un agent est-il obligé de communiquer ses nouvelles coordonnées ?
13/01/2014
Le médecin du travail peut-il vacciner contre la grippe (saisonnière et H1N1) ?
11/01/2010
Peut-on faire signer aux agent une attestation sur l’honneur relative à leurs obligations ?
07/01/2010
Faut-il dénoncer un cas de maltraitance avéré d’un patient du SSIAD par les membres de sa famille ?
21/07/2009
Le directeur peut-il disposer des coordonnées téléphoniques des agents ?
05/05/2009
Les agents peuvent-ils refuser d’appliquer leurs nouveaux horaires ?
19/02/2009
Un agent peut-il acheter le véhicule d'un résident de l'établissement ?
29/04/2008
Un agent incarcéré peut-il être révoqué et, dans l'attente, quelle est sa situation administrative ?
29/04/2008
Suspension Révocation Procédure disciplinaire Incarcération Licenciement pour faute grave
Interdiction de fumer dans les établissements ouverts au public
10/05/2007
Loi "déontologie" : les apports du Sénat
29/01/2016
Discipline Sanction Contractuel de droit public Commission de déontologie Activité lucrative Déontologie Activité privée lucrative
C'est à suivre : l'examen au Sénat des projets de lois
11/01/2016
Le rapport sur le projet de loi "déontologie"
Accès
gratuit 23/12/2015
Discipline Protection fonctionnelle Projet de loi Déontologie Activité privée lucrative
Bilan de la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique
Accès
gratuit 27/10/2015
CDD Discrimination Grossesse Défenseur des Droits Égalité Harcèlement Renouvellement (non)
Suspension Probité Référent Commission de déontologie Intégrité Fonctionnaire Droit syndical Déontologie Laïcité Droit disciplinaire
Projet de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
25/06/2015
Droits Obligations Conflit d'intérêts Déontologie Principe de laïcité Principe d'intégrité