Sommaire janvier 2024

JURISPRUDENCE

• La transmission de l’entier rapport d’expertise médicale à la CDC en vue de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité n’ouvre pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 15/12/2023 - Requête(s) : 23NT01010
  
  

  Expertise médicale Protection fonctionnelle Dossier Secret professionnel Secret médical Allocation temporaire d’invalidité

• Les motifs justifiant la suspension des gardes et astreintes du PH
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Nancy M. D… 30/11/2023 - Requête(s) : 21NC0327121NC03272
  
  

  Gardes et astreintes Permanence des soins Suspension Praticien hospitalier

• L’obligation de sécurité à la charge de l’établissement vis-à-vis de ses agents
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 28/12/2023 - Requête(s) : 21TL03443
  
  

  Protection Obligation de sécurité Conflit Harcèlement

• La suspension provisoire d’un PH et l’interdiction de pénétrer dans les locaux de l’hôpital ainsi que d’entrer en contact avec le personnel
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Nantes 01/12/2023 - Requête(s) : 22NT02439
  
  

  PH Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service Suspension provisoire Interdiction d’entrer dans l’hôpital

• Le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier métropole Savoie 29/11/2023 - Requête(s) : 21LY02509
  
  

  Licenciement Inaptitude physique Commission consultative paritaire Agent contractuel

• La sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour maltraitance
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Lyon les Hôpitaux du Léman 23/11/2023 - Requête(s) : 22LY00295
  
  

  Maltraitance Aide-soignant Exclusion temporaire de fonctions

• La révocation d’une aide-soignante pour un cumul d’activités non autorisé consécutivement à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Nantes 15/12/2023 - Requête(s) : 23NT00589
  
  

  Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative

• Le non-renouvellement de CDD fondé sur l’intérêt du service
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 24/11/2023 - Requête(s) : 22MA01382
  
  

  CDD Intérêt du service Non-renouvellement

• Le caractère infondé d’une mesure de suspension provisoire d’un PH
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux 28/12/2023 - Requête(s) : 21BX04555
  
  

  Chef de service Démission Continuité du service Sécurité des patients Suspension provisoire

• Le non-renouvellement des fonctions de responsable d’unité médico-judiciaire
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Bordeaux 28/12/2023 - Requête(s) : 21BX03655
  
  

  Non respect du contradictoire Non-renouvellement Responsable d’UF