Médecin Mineur Ordre des médecins Sanction Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer Violences sexuelles
Pas de manquement au secret professionnel en cas de signalement au juge des enfants
20/10/2021
Médecin Mineur Ordre des médecins Sanction Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer Violences sexuelles
La limite d’âge en catégorie active est de 62 ans
20/10/2021
L’obligation vaccinale ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés individuelles
20/10/2021
Vaccination obligatoire Libertés individuelles Intégrité physique Référé-liberté COVID-19
L’imputabilité de l’accident de trajet au service malgré une imprudence manifeste
20/10/2021
La présomption d’imputabilité d’une pathologie est appréciée au jour du diagnostic
20/10/2021
Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité Imputabilité au service Tableau
Une sanction disciplinaire entachée d’une irrégularité procédurale ne doit pas nécessairement être annulée
20/10/2021
Sanction disciplinaire Droits de la défense Irrégularité de la procédure Audition Témoins
Le non-renouvellement d’un contrat au titre de l’intérêt du service
20/10/2021
L’obligation de reclassement des agents inaptes à leurs fonctions au terme de leur disponibilité
20/10/2021
Inaptitude Demande de réintégration Disponibilité Obligation de reclassement
Les troubles anxio-dépressifs ne présument pas de faits constitutifs de harcèlement moral
20/10/2021
Harcèlement moral Protection fonctionnelle Troubles anxio-dépressifs
La décision de non-titularisation d’un agent stagiaire doit être fondée sur des faits matériellement exacts
20/10/2021
Refus de titularisation Stagiaire EHPAD Exactitude matérielle des faits