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L’agent contractuel licencié pour inaptitude physique doit solder tous ses congés Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Marseille, 05/12/2019, Mme D… - 19MA00259
Congés annuels Inaptitude physique Licenciement Reclassement
Conseil d'État, 15/03/2017, Mme B... - 390757
Congés annuels Contractuel de droit public Date Indemnité Licenciement
tribunal administratif, Toulouse, 27/12/2002, Mme Michèle BONNEMAISON c/ Maison de retraite Jeanne PENENT - 00/4493
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Quelle est la base d'indemnisation des congés annuels non pris en cas d'inaptitude définitive ? 17/11/2020
Comment calculer concrètement l'indemnisation des congés annuels du contractuel ? Accès gratuit 18/12/2019
Quelles sont les règles applicables à la gestion des congés annuels ? 27/09/2019
Calcul Congés annuels Congés hors saison Contractuel de droit public Jours de fractionnement Maladie Stagiaire
Dans quels cas doit-on appliquer le principe du report des congés annuels ? 27/09/2019
Quels sont les droits à congés annuels en cas d'année incomplète ? Accès gratuit 12/12/2018
Quels sont les droits à congés annuels de l'agent licencié pour inaptitude ? 17/05/2018
Congés annuels Contractuel de droit public Inaptitude définitive Licenciement pour inaptitude Reclassement
Congés annuels Exclusion temporaire Report Suspension conservatoire
Quels sont les effets du décès d'un agent contractuel sur sa rémunération et ses droits à congé ? 13/04/2017
Congés annuels Contractuel de droit public Décès Rémunération
Doit-on payer les congés annuels non pris du fait de la maladie à un agent démissionnaire ? 01/03/2017
Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public Démission
Congé de fractionnement Congé hors période Contractuel de droit public Contrat aidé
Faut-il indemniser les congés annuels non pris du fait de la maladie de l'agent contractuel ? 03/09/2016
Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public Indemnisation
Faut-il une condition d'ancienneté pour bénéficier des jours de congés supplémentaires ? 23/12/2015
Calcul Congés annuels Contractuel de droit public Règle de l'arrondi
Peut-on accepter le report des congés annuels lorsque l'agent n'a pu tous les prendre ? 16/04/2013
Peut-on verser l'indemnité de congés annuels aux agents contractuels ? 12/03/2013
Congés annuels Contractuel de droit public Indemnité compensatrice
Quelle est l'incidence de la démission de l'agent sur ses congés annuels ? 03/01/2013
Dans quelle mesure peut-on refuser ou accepter les congés annuels d'un agent démissionnaire ? 19/12/2012
Les congés annuels non pris du fait de la maladie doivent-ils être reportés ? 19/11/2012
Congé pour raison de santé Contractuel de droit public Report
Le congé de maladie interromps-il le congé annuel ? 27/09/2011
Faut-il indemniser les congés annuels non pris au terme du CDD, en raison d’un congé de maladie ? 21/07/2009
Quels sont les droits à congés annuels d'un agent en CDD à temps partiel ? 29/04/2008
Le congé annuel d’un agent contractuel est-il interrompu du fait de sa maladie ? 03/10/2006
Congés annuels non pris : un régime dérogatoire spécial "covid-19" Accès gratuit 04/01/2021
Congés annuels non pris Contractuel de droit public Coronavirus Fonctionnaires Indemnité compensatrice de congés payés
Le droit aux congés annuels, l'indemnisation et la CJCE 03/10/2016
Congés annuels Cour de justice de l’Union européenne Indemnité compensatrice Retraite
Les congés annuels sont payés en cas de cessation d'activité 26/04/2016
Cessation de fonction Congés annuels Inaptitude définitive Maladie Paiement Personnel médical Personnel non médical
Les contractuels ont droit aussi au report des congés annuels 12/03/2015
Congés annuels Contractuel de droit public Cour de justice de l’Union européenne Fonctionnaires Report