Congés annuels

• L’agent contractuel licencié pour inaptitude physique doit solder tous ses congés Accès gratuit

  Cour administrative d'appel, Marseille, 05/12/2019, Mme D… - 19MA00259

  Congés annuels Inaptitude physique Licenciement Reclassement

• L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité

  Conseil d'État, 15/03/2017, Mme B... - 390757

  Congés annuels Contractuel de droit public Date Indemnité Licenciement

• L'indemnité de congés payés n'est due au contractuel qu'en cas de refus opposé par l'Administration à la demande de congés.

  tribunal administratif, Toulouse, 27/12/2002, Mme Michèle BONNEMAISON c/ Maison de retraite Jeanne PENENT - 00/4493

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• Quelle est la base d'indemnisation des congés annuels non pris en cas d'inaptitude définitive ?   17/11/2020

  Congés annuels non pris Inaptitude définitive Indemnisation

• Comment calculer concrètement l'indemnisation des congés annuels du contractuel ? Accès gratuit   18/12/2019

  Congés annuels Indemnisation Mode de calcul

• Quelles sont les règles applicables à la gestion des congés annuels ?   27/09/2019

  Calcul Congés annuels Congés hors saison Contractuel de droit public Jours de fractionnement Maladie Stagiaire

• Dans quels cas doit-on appliquer le principe du report des congés annuels ?   27/09/2019

  Congés annuels Report

• Quelle est la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés annuels suite au départ d’un agent contractuel ?   21/02/2019

  Calcul Congés annuels Contractuel de droit public Paiement

• Quels sont les droits à congés annuels en cas d'année incomplète ? Accès gratuit   12/12/2018

  Agent Année incomplète Congés annuels

• Quels sont les droits à congés annuels de l'agent licencié pour inaptitude ?   17/05/2018

  Congés annuels Contractuel de droit public Inaptitude définitive Licenciement pour inaptitude Reclassement

• Un agent suspendu 4 mois puis exclu temporairement des ses fonctions pour une durée de 1 an peut-il bénéficier du report de ses congés annuels ?   02/02/2018

  Congés annuels Exclusion temporaire Report Suspension conservatoire

• Quel est le délai de report des congés annuels ?   20/07/2017

  Congés annuels Délai Indemnisation Report

• Quels sont les effets du décès d'un agent contractuel sur sa rémunération et ses droits à congé ?   13/04/2017

  Congés annuels Contractuel de droit public Décès Rémunération

• Doit-on payer les congés annuels non pris du fait de la maladie à un agent démissionnaire ?   01/03/2017

  Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public Démission

• Un agent contractuel en arrêt maladie peut-il bénéficier du report de ses congés annuels non pris en N-1 sur l'année N ?   27/01/2017

  Congé de maladie Congés annuels Report

• Un agent contractuel et un agent sous contrat aidé (CUI / CAE / contrat avenir) de la FPH peut prétendre au bénéfice des congés de fractionnement et congés hors saison (+ 3 jours par an) ?   27/10/2016

  Congé de fractionnement Congé hors période Contractuel de droit public Contrat aidé

• Faut-il indemniser les congés annuels non pris du fait de la maladie de l'agent contractuel ?   03/09/2016

  Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public Indemnisation

• Faut-il une condition d'ancienneté pour bénéficier des jours de congés supplémentaires ?   23/12/2015

  Ancienneté Congés annuels Congés supplémentaires

• Comment doit être appliquée la règle de l'arrondi pour le calcul des congés annuels d'un contractuel ?   25/11/2014

  Calcul Congés annuels Contractuel de droit public Règle de l'arrondi

• Peut-on accepter le report des congés annuels lorsque l'agent n'a pu tous les prendre ?   16/04/2013

  Congés annuels Report

• Peut-on verser l'indemnité de congés annuels aux agents contractuels ?   12/03/2013

  Congés annuels Contractuel de droit public Indemnité compensatrice

• Quelle est l'incidence de la démission de l'agent sur ses congés annuels ?   03/01/2013

  Congés annuels Contractuel de droit public Démission

• Dans quelle mesure peut-on refuser ou accepter les congés annuels d'un agent démissionnaire ?   19/12/2012

  Congés annuels Contractuel de droit public Démission

• Les congés annuels non pris du fait de la maladie doivent-ils être reportés ?   19/11/2012

  Congé pour raison de santé Contractuel de droit public Report

• Les congés annuels sont-ils perdus ou indemnisés lorsque l’agent contractuel ne souhaite pas renouveler son contrat ?   27/09/2011

• Faut-il payer les jours de congés annuels à un agent contractuel ayant rompu son contrat par abandon de poste ?   27/09/2011

• Faut-il indemniser les congés annuels non pris au terme du CDD, en raison d’un congé de maladie ?   21/07/2009

• Faut-il payer l'indemnité de congés annuels lorsque l'agent n'a pu les prendre en raison de sa maladie ?   29/04/2008

• Quels sont les droits à congés annuels d'un agent en CDD à temps partiel ?   29/04/2008

• Le congé annuel d’un agent contractuel est-il interrompu du fait de sa maladie ?   03/10/2006

• Indemnité compensatrice de CA non pris : nouvelle dérogation Accès gratuit   29/03/2021

  Congés annuels non pris Contractuel de droit public Coronavirus Fonctionnaires Indemnité compensatrice de congés payés

• Congés annuels non pris : un régime dérogatoire spécial "covid-19" Accès gratuit   04/01/2021

  Congés annuels non pris Contractuel de droit public Coronavirus Fonctionnaires Indemnité compensatrice de congés payés

• Le droit aux congés annuels, l'indemnisation et la CJCE   03/10/2016

  Congés annuels Cour de justice de l’Union européenne Indemnité compensatrice Retraite

• Les congés annuels sont payés en cas de cessation d'activité   26/04/2016

  Cessation de fonction Congés annuels Inaptitude définitive Maladie Paiement Personnel médical Personnel non médical

• Les contractuels ont droit aussi au report des congés annuels   12/03/2015

  Congés annuels Contractuel de droit public Cour de justice de l’Union européenne Fonctionnaires Report

• Pour obtenir le paiement des congés payés, il faut démontrer qu’ils n’ont pu être pris du fait de l’administration   05/07/2014

  Congés annuels Indemnité compensatrice Preuve (non)

• Article 8 - Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière