Compétence Contrat Produits défectueux Juge judiciaire Action en garantie
L’action en garantie exercée par un centre hospitalier contre le fabricant de la prothèse défectueuse relève du juge judiciaire en l’absence de contrat administratif
11/01/2018
Compétence Contrat Produits défectueux Juge judiciaire Action en garantie
Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
20/01/2017
Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne
Le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative de soins sans consentement
02/06/2016
Compétence juridictionnelle Hospitalisation sans consentement Juge judiciaire
Seule la faute personnelle détachable des fonctions d'un fonctionnaire relève de la juridiction judiciaire
Accès
gratuit 12/11/2015
Réparation Faute personnelle Agents publics Dommages Juge administratif Faute détachable du service Juge judiciaire Répartition des compétences
Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage