Les urgences hospitalières

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Médecine d'urgence

La fermeture d’une unité d’accueil des urgences non autorisée est légale à condition de respecter la procédure du contradictoire entre la clinique détentrice de cette unité illégale et le directeur général de l’ARS
01/04/2016 Cour administrative d'appel Marseille Société clinique de l’Espérance 25/02/2016 - Requête(s) : 14MA02998

Illégalité Directeur général Respect du contradictoire ARS Clinique Unité d’accueil des urgences Fermeture
L’administration sans consentement de psychotropes et de neuroleptiques à un patient agité, hospitalisé aux urgences d’un centre hospitalier général ne constitue pas une voie de fait
18/02/2015 Cour administrative d'appel Marseille 16/10/2014 - Requête(s) : 13MA02518

Urgences Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Centre hospitalier (CH) Patient Défaut de consentement Administration Psychotropes Voie de fait
Les retards dans la prise en charge par le samu d’un traumatisme crânien imputable à la famille de l’accidenté n’engagent aucunement la faute du service public hospitalier et les conséquences pécuniaires ne relèvent pas de la solidarité nationale
26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Consorts H. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC01360

ONIAM Urgence Samu Retard Prise en charge Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Fait de la famille
Le SDIS puis le SAMU, ayant pratiqué les soins attentifs à la victime ne sont pas responsables de son décès dû à l’évolution inexorablement fatale de son insuffisance cardiaque
01/01/2012 Cour administrative d'appel NANCY Famille K 30/06/2011 - Requête(s) : 10NC01482

Samu Responsabilité (non) SDIS Délais d 'intervention Assistance médicale
Un praticien hospitalier de garde occupé pour une première urgence, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier s’il ne peut être présent dans une deuxième urgence concomitante à la première
01/12/2011 Cour administrative d'appel Marseille Époux Soihibou 05/07/2011 - Requête(s) : 09MA01455

Absence de faute Nouveau Né Dystocie des épaules Sage Femme Obligation de recours au médecin Exonération en cas de circonstance extrême Autre urgence Pas de responsabilité Indemnisation par l'ONIAM (non)
Le dysfonctionnement d’un SDIS ne justifie pas une indemnisation si le malade (ou ses ayants droit) ne démontre pas une perte de chance
01/05/2011 Cour administrative d'appel Nancy Astrid W 27/01/2011 - Requête(s) : 10MC00254

Perte de chance SDIS Retard dans la prise en charge
Selon une cours administrative d’appel, l’obligation de continuité de service public n’implique pas la disponibilité permanente d’une salle d’opérations dans un service de cardiologie pour un patient justifiant une opération en extrême urgence
01/09/2010 Cour administrative d'appel Douai famille Patin et dame Delaroque 30/03/2010 - Requête(s) : 08DA01147

Urgence Continuité du service public Bloc opératoire
L’établissement siège du SAMU est responsable des équipes de SMUR qui lui sont rattachées
01/05/2010 Conseil d'État sieur Bertrand et autres 09/12/2009 - Requête(s) : 307529

Convention Samu SMUR Responsabilité pour faute
L’absence du transfert d’un patient vers un hôpital dûment équipé pour traiter sa pathologie, engage la responsabilité du service public hospitalier, mais le dédommagement est proportionnel à la perte de chance
01/04/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Bachellerie c./ CHS Gap 04/09/2008 - Requête(s) : 07MA02843
Des retards dans la prise en charge médicale d’un patient aux urgences d’un hôpital engagent la responsabilité de celui-ci, mais le dédommagement de la victime ou de ses ayants droit est proportionnel à la perte de chance
01/03/2009 Cour administrative d'appel DOUAI Dame Gouze de Saint-Martin, 4 décembre 2008, n° 07DA01401 04/12/2008 - Requête(s) : 07DA01401
La responsabilité d’un SMUR appartient à son établissement de rattachement et non au SAMU de référence
01/12/2007 Cour administrative d'appel LYON CAA Lyon, consorts Bertrand, 15 mai 2007, n° 03LY01220 30/11/-0001
La notion d’hospitalisation en urgence exclut le consentement de l’intéressé et de sa famille qui ne peuvent remettre en cause le protocole de prise en charge des urgences, mais doivent cependant obtenir la communication du dossier
01/12/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Couillard-Maugery 25/04/2006 - Requête(s) : 03BX0068503BX0165502BX02436
Les sorties du SDIS, quoique commandées par un SAMU, sont à la charge des établissements hospitaliers destinataires des patients acheminés par les ambulances des pompiers
01/02/2006 Cour administrative d'appel NANTES SDIS du Loiret c./ CHR d’Orléans 01/09/2004 - Requête(s) : 03NT00814
Le libre choix d'un médecin psychiatre n'est pas possible en urgence
01/02/1999 Conseil d'État Union nationale des établissements psychiatriques d'hospitalisation privée 21/10/1998 - Requête(s) : 189285