Recours pour excès de pouvoir T2A Sanctions financières Règles de facturation
Le recours contre une sanction "T2A" suite à un mauvais codage relève du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux
13/05/2015
Recours pour excès de pouvoir T2A Sanctions financières Règles de facturation
La licéité de la sanction financière en cas de mauvais codage "T2A" met sur le même plan l’erreur de codage avec la malversation due à un codage illusoire des prestations
13/05/2015
Le recours d’un centre hospitalier contre une sanction financière consécutive à une erreur de codification des actes médicaux est assimilé à un recours de plein contentieux
12/11/2014
Notification Procédure T2A Sanctions financières ARS Plein contentieux Audit État Délai d’appel
Le bilan quantifié de l’offre de soins fait autorité pour étayer le refus d’autorisation dérogatoire d’un équipement médical
01/02/2012
Autorisation dérogatoire Refus ARS OQOS Équipements matériels lourds
Un praticien hospitalier qui ne respecte pas l’engagement qu’il avait pris de limiter son activité libérale a commis une faute, mais sa suspension ayant été annulée par l’autorité hiérarchique et celle-ci ayant été en partie effectuée, la responsabilité de l’ARH est certes reconnue, mais, eu égard aux circonstances, a été réduite de moitié par le juge
01/01/2011
Activité libérale Annulation Suspension temporaire du contrat Agence régionale de l’hospitalisation Partage de responsabilité Indemnisation du préjudice minorée
Rien n’empêche le ministre chargé de la Santé de déléguer au directeur général de l’ARS la nomination des membres des commissions paritaires régionales des praticiens hospitaliers placés auprès des agences régionales de santé
01/09/2010
Praticien hospitalier Directeur général Agence régionale de santé Commissions régionales paritaires Nomination
La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010
Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
Faut-il instaurer des pôles dans les établissements classés avant la loi HPST en hôpital local ?
18/06/2012
Quelle est la procédure d’approbation du projet d’établissement par les ARS ?
26/03/2012
Qui procède au changement de propriété lors de la fusion de deux établissements ?
14/01/2011
Quels sont les documents à transmettre au Directeur Général de l’ARS ?
13/08/2010
Compétences Agence régionale de santé Biologistes Agence de la biomédecine Diagnostic prénatal Agrément individuel
Le mandat des membres des conférences des territoire est prorogé
07/10/2014