Agences régionales de santé (ARS)

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Les conditions d’anormalité d’un dommage
01/09/2015 Conseil d'État M.F et autres 29/04/2015 - Requête(s) : 369473

Responsabilité sans faute ONIAM Décès Responsabilité pour faute Anormalité du dommage
Le recours contre une sanction "T2A" suite à un mauvais codage relève du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux
13/05/2015 Conseil d'État Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Hôpital privé de l’Estuaire 16/03/2015 - Requête(s) : 371465

Recours pour excès de pouvoir T2A Sanctions financières Règles de facturation
La licéité de la sanction financière en cas de mauvais codage "T2A" met sur le même plan l’erreur de codage avec la malversation due à un codage illusoire des prestations
13/05/2015 Cour administrative d'appel Lyon CHU de Saint Etienne 05/02/2015 - Requête(s) : 13LY02185

T2A Sanctions financières Erreur de codage Malversation
Le recours d’un centre hospitalier contre une sanction financière consécutive à une erreur de codification des actes médicaux est assimilé à un recours de plein contentieux
12/11/2014 Cour administrative d'appel Nancy Ministère des Affaires sociales et de la Santé 25/07/2014 - Requête(s) : 13NC01380

Notification Procédure T2A Sanctions financières ARS Plein contentieux Audit État Délai d’appel
Le bilan quantifié de l’offre de soins fait autorité pour étayer le refus d’autorisation dérogatoire d’un équipement médical
01/02/2012 Cour administrative d'appel Marseile ARH Languedoc-Roussillon 21/11/2011 - Requête(s) : 09MA01867

Autorisation dérogatoire Refus ARS OQOS Équipements matériels lourds
Un praticien hospitalier qui ne respecte pas l’engagement qu’il avait pris de limiter son activité libérale a commis une faute, mais sa suspension ayant été annulée par l’autorité hiérarchique et celle-ci ayant été en partie effectuée, la responsabilité de l’ARH est certes reconnue, mais, eu égard aux circonstances, a été réduite de moitié par le juge
01/01/2011 Cour administrative d'appel Nancy sieur Levert 27/09/2010 - Requête(s) : 09NC00781

Activité libérale Annulation Suspension temporaire du contrat Agence régionale de l’hospitalisation Partage de responsabilité Indemnisation du préjudice minorée
Rien n’empêche le ministre chargé de la Santé de déléguer au directeur général de l’ARS la nomination des membres des commissions paritaires régionales des praticiens hospitaliers placés auprès des agences régionales de santé
01/09/2010 Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux 07/04/2010 - Requête(s) : 306011

Praticien hospitalier Directeur général Agence régionale de santé Commissions régionales paritaires Nomination
La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010 Conseil d'État Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs 30/12/2009 - Requête(s) : 3406040306055

Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie