Agences régionales de santé (ARS)

JURISPRUDENCE

• Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’arrêté du directeur général de l’ARS fixant le SROS
   18/06/2018 Cour administrative d'appel Marseille Association citoyenne de défense de l’hôpital public de Briançon 12/04/2018 - Requête(s) : 15MA04942
  
  

  SROS Accès aux soins Fermeture du service de réanimation

• Les modalités des sanctions financières prononcées par l’ARS
   07/05/2018 Conseil d'État Société polyclinique Vauban 07/03/2018 - Requête(s) : 403309
  
  

  Agence régionale de santé Manquement Contrôle Sanctions financières Facturation Pertinence des soins

• La fermeture d’une unité d’accueil des urgences non autorisée est légale à condition de respecter la procédure du contradictoire entre la clinique détentrice de cette unité illégale et le directeur général de l’ARS
   01/04/2016 Cour administrative d'appel Marseille Société clinique de l’Espérance 25/02/2016 - Requête(s) : 14MA02998
  
  

  Illégalité Directeur général Respect du contradictoire ARS Clinique Unité d’accueil des urgences Fermeture

• La sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à la suite d’un contrôle T2A est justifiée à condition qu’elle soit dûment motivée
   14/01/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Saint-Germain 03/11/2015 - Requête(s) : 13BX01594
  
  

  Motivation T2A Sanctions financières ARS

• La motivation des sanctions financières « T2A » prononcée par les ARS doit être explicite
  Accès gratuit  01/10/2015 Conseil d'État Ministère des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Mathilde 07/05/2015 - Requête(s) : 373313
  
  

  Motivation T2A Sanctions financières ARS

LE POINT SUR...

• Les Agences Régionales de Santé
   14/06/2011 - Modifié en mars 2023

  Personnel ARS Projet régional de santé Schéma régional de prévention (SRP) Schéma régional de l'offre de soins (SROS) PRAPS programme régional d'accès à la prévention et aux soins PRGDR (programme régional de gestion du risque) Contrats locaux de santé

• La loi de modernisation de notre système de santé
   01/04/2016

  Service public hospitalier Activité libérale Convention de coopération GCS Système de santé Missions Groupement de coopération sanitaire (GCS) ARS Développement professionnel continu Droit syndical MIGAC GHT Surcompensation financière Comité territorial Conseil stratégique Commission des usagers CDU Travail temporaire Remplaçant médical Groupement hospitalier de territoire

• La certification des comptes
   21/01/2014 - Modifié en octobre 2022

  Directeur Certification Comptes ARS Commissaires aux comptes Cour des comptes

VEILLE JURIDIQUE

• Le recours aux prestations intellectuelles et aux prestations intellectuelles informatiques dans les agences régionales de santé encadré par instruction
  Accès gratuit  16/07/2024

  ARS Prestations de services Prestations intellectuelles

• Du conseil de surveillance au conseil d'administration des ARS
  Accès gratuit  25/06/2024

  Agence régionale de santé Conseil d'administration Composition ARS

• Les annonces du Congrès "Urgences" 2022
  Accès gratuit  09/06/2022

  Urgences Agence régionale de santé Hôpital

• Amorçage du programme “ESMS numérique” : légère augmentation des fonds
  Accès gratuit  31/08/2021

  Agence régionale de santé ESMS Numérique

• Relance des investissements dans le secteur médico-social
  Accès gratuit  18/03/2021

  EHPAD Investissement ARS CNSA Ségur de la Santé

• Ségur de la Santé phase 2 : relancer les investissements en santé
  Accès gratuit  10/03/2021

  EHPAD Investissement Établissements de santé ARS Ségur de la Santé

• Éducation thérapeutique du patient : modifications pour les porteurs de programmes
  Accès gratuit  04/01/2021

  Déclaration ARS Éducation thérapeutique du patient (ETP) Cahier des charges

• CRSA : modification de la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des ARS
   13/12/2019

  ARS Conférence régionale de la santé et de l'autonomie

• Un Guide pour prévenir la radicalisation dans la FP
   09/12/2019

  Sanction Obligations Déontologie Radicalisation

• L'accord conventionnel interprofessionnel des CPTS
   04/07/2019

  Aides financières Communautés professionnelles territoriales de santé UNCAM CPTS

• Mise en oeuvre du FIR en 2019
   21/05/2019

  ARS FIR

• L'initiative des Pays de Loire : le lancement du PACT EHPAD
   04/07/2018

  EHPAD ARS Accompagnement

• L'avis du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM)
   06/06/2018

  ARS Communautés professionnelles territoriales de santé GHT Pilotage Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie HCAAM

• Innovations organisationnelles : l'ARS est l'interlocuteur légitime
   15/05/2018

  ARS Expérimentation Innovation

• La mise en oeuvre du FIR en 2017
   29/05/2017

  ARS FIR Fongibilité

• L'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire
   05/12/2016

  Directeur général de l'ARS Sécurité sanitaire ARS Veille sanitaire

• La liste établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges auquel elles ont droit est fixée
   18/07/2016

  ARS Organisation syndicale Comité national de concertation

• Organisation des revues de projets d'investissements (RPI) 2016
   19/05/2016

  Schémas régionaux de l'investissement en santé Investigateur hospitalier Revues de projets d'investissement (RPI) COPERMO

• Procédure budgétaire des établissements de santé : les précisions de l'instruction du 4 mars 2016
   17/03/2016

  Établissements de santé Plan global de financement pluriannuel (PGFP) Budget ARS EPRD GHT PGFP Groupement hospitalier de territoire

• Le rôle des ARS dans la prévention de la radicalisation
   15/02/2016

  ARS Secret médical Hospitalisation psychiatrique Radicalisation

• Modification de la procédure budgétaire des établissements de santé
   18/12/2015

  Procédure Budget ARS EPRD Plan de redressement

• Les modalités de transfert vers les nouvelles ARS sont organisées
   16/12/2015

  ARS Ordre des infirmiers Régions