Praticiens contractuels

Une promesse de prorogation de contrat de praticien hospitalier contractuel, fût-elle celle du chef de pôle, n'engage pas l'administration hospitalière
08/12/2015 Cour administrative d'appel Paris Sieur B… c/ AP-HP 29/09/2015 - Requête(s) : 14PA04777

Praticien contractuel Fin de contrat Titularisation Praticien attaché Chef de pôle Promesse
Les gardes et astreintes sont une obligation si l’hôpital le décide mais elles ne sont pas obligatoirement proposées aux praticiens hospitaliers contractuels
13/04/2015 Cour administrative d'appel Douai Sieur A. 11/06/2014 - Requête(s) : 13MA00510

Gardes et astreintes Praticien contractuel Permanence des soins Participation
Dans le cas d’un non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier, il ne faut pas confondre le contrat à durée indéterminée des agents publics non-médecins avec le contrat signé entre l’établissement et son médecin
13/04/2015 Conseil d'État Centre hospitalier d’Avignon 15/12/2014 - Requête(s) : 366426

Praticien contractuel Motivation Temps partiel Non-renouvellement
Le recrutement d’un praticien hospitalier contractuel n’a pas à reprendre l’ancienneté, quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI)
29/08/2014 Conseil d'État sieur Reiter 05/05/2014 - Requête(s) : 355580

Praticien contractuel Renouvellement Contrat Conditions d’emploi Droit européen Reprise d'ancienneté Application
L’intégration d’un PH de droit privé dans une structure publique doit tenir compte du statut des PH de droit public dans cette structure pour libeller son contrat de travail à durée indéterminée
01/12/2013 Conseil d'État CHG de Longjumeau 25/07/2013 - Requête(s) : 355804

Rémunération Praticien hospitalier Transfert Intégration
L’engagement d’un centre hospitalier à recruter un praticien attaché en qualité de praticien contractuel, dès lors que les conditions d’exercice de la profession de médecin en France sont remplies, oblige l’établissement, dès qu’il connaît ces dernières, sans que le praticien ait à le lui rappeler
01/10/2013 Cour administrative d'appel bordeaux CH Camille-Guérin de Châtellerault 18/06/2013 - Requête(s) : 12BX00171

Illégalité Praticien contractuel Recrutement Praticien attaché Conditions d’exercice Clause d’engagement de servir Vice du consentement
Nonobstant sa mise en cause pénale, un radiophysicien contractuel peut être licencié pour faute dans l’exercice de ses fonctions
01/09/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joshua Anah 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01252

Praticien contractuel Licenciement Procédure pénale
Après avoir annoncé son recrutement, le centre hospitalier qui se dédie doit dédommager le praticien hospitalier qui a subi de ce fait un préjudice
01/12/2009 Conseil d'État Sieur Sayadi 29/06/2009 - Requête(s) : 307759

Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Offre de recrutement Retrait Démission
Nécessité fait vertu ou, malgré l’absence de service fait, la rémunération des gardes et astreintes fictives n’engage pas la responsabilité pécuniaire du directeur d’hôpital si la nécessaire continuité du service public était la cause de cette illégalité
01/09/2009 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Fougères 16/04/2009 - Requête(s) : 165617

Absence Rémunération Gardes et astreintes Responsabilité pécuniaire Directeur d'hôpital Continuité Service public Illégalité
Un praticien contractuel a droit, en fin de contrat, aux indemnités de congés payés et de précarité, nonobstant le fait qu’il percevait une rémunération supérieure au maximum réglementaire et à son absence de candidature au poste de PH permanent
01/09/2009 Conseil d'État Sieur Alamie 27/03/2009 - Requête(s) : 291406

Praticien contractuel Fin de contrat Indemnités de congés payés Indemnité de précarité Praticien hospitalier
Un médecin contractuel dont le contrat n’est pas renouvelé a droit aux allocations d’assurance chômage
01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Blancal 15/11/2007 - Requête(s) : 05BX01777
La rupture d’un engagement contractuel envers un praticien entraîne la responsabilité de l’établissement et, en conséquence, le dédommagement du médecin pour préjudice économique et moral
01/11/2006 Cour administrative d'appel Nancy CH de Gouziers 12/01/2006
Le caractère irrégulier du recrutement d'un assistant des hôpitaux n'entache pas d'irrégularité la décision subséquente de ne pas le recruter comme praticien contractuel
01/05/1998 Cour administrative d'appel Marseille Martin 20/11/1997 - Requête(s) : 96MA11899