Praticiens contractuels

La rupture du contrat du praticien contractuel dont l’exécution est fractionnée est un licenciement
05/05/2020 Cour administrative d'appel Marseille 26/03/2020 - Requête(s) : 19MA01166

Praticien contractuel Licenciement CDD Rupture anticipée Négligences Exécution fractionnée
Un praticien contractuel a droit au versement de l’indemnité de précarité et à l’indemnité compensatrice des congés payés
06/01/2020 Cour administrative d'appel Douai , Centre hospitalier de la région de Saint Omer 28/11/2019 - Requête(s) : 17DA02355

Praticien contractuel Indemnité de précarité CDD Indemnité compensatrice de congés payés
Un titre exécutoire n’est pas soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979
20/10/2019 Cour administrative d'appel Douai M. A… 09/07/2019 - Requête(s) : 18DA02366

Praticien contractuel Disponibilité Titres exécutoires Trop-perçu
Le refus du versement de l’indemnité de précarité à un praticien contractuel mettant fin à son contrat
17/06/2019 Cour administrative d'appel Paris Mme B… 23/04/2019 - Requête(s) : 17PA02233

Praticien contractuel Indemnité de précarité Rupture anticipée
La faute grave d’un praticien contractuel justifiant son licenciement
Accès gratuit 11/01/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C... 18/12/2018 - Requête(s) : 16BX01051

Licenciement Faute grave Praticiens contractuels
Une pharmacienne recrutée d’abord en qualité de praticien contractuel puis praticien attaché à temps partiel a droit à l'indemnité de précarité
28/05/2018 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de Murat 27/03/2018 - Requête(s) : 16LY01045

Praticien contractuel Indemnité de précarité Praticien attaché Pharmacien
Conditions d’octroi à la prime de précarité d’un praticien contractuel qui refuse de candidater à un poste vacant
23/04/2018 Conseil d'État Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande 22/02/2018 - Requête(s) : 409251

Praticien contractuel Indemnité de précarité Concours PH Refus de candidature
« Les experts » à l’hôpital ou quand le médecin espionne les échanges électroniques de ses collègues
04/04/2018 Cour de cassation, chambre criminelle 16/01/2018 - Requête(s) : 16-87168

Preuve Bonne foi Traitement des données Secret des correspondances Espionnage Perquisition Consentement libre Accès frauduleux Messagerie Code d'accès
Un médecin recruté successivement praticien contractuel puis assistant spécialiste des hôpitaux à temps plein ne peut être rémunéré que par rapport à la réglementation applicable
19/06/2017 Cour administrative d'appel Lyon Mme A. 04/04/2017 - Requête(s) : 15LY00476

Rémunération Praticien contractuel Assistant spécialiste