Praticiens contractuels

JURISPRUDENCE

• Les droits indemnitaires du praticien contractuel en cas de rupture anticipée du contrat
   11/12/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 17/11/2020 - Requête(s) : 18BX03428
  
  

  Praticien contractuel Fin de contrat Indemnités de congés payés Indemnité de précarité

• Annulation d’une décision de non-renouvellement du CDD d’un praticien contractuel
   11/12/2020 Conseil d'État Mme A… 05/11/2020 - Requête(s) : 423804
  
  

  Praticien contractuel Annulation Sanction ordinale CDD Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne

• L’impossibilité de verser une indemnité de précarité dans le cadre d’un contrat conclu pour prolongation de l’activité au-delà de la limite d’âge
   19/11/2020 Conseil d'État Mme A… 28/09/2020 - Requête(s) : 423986
  
  

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Prolongation d'activité CDD Assistant des hôpitaux

• L’indemnité de précarité et le refus d’un praticien contractuel de postuler à un emploi vacant
   19/11/2020 Cour administrative d'appel Marseille APHM 01/10/2020 - Requête(s) : 19MA02571
  
  

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Refus de CDI Rémunération équivalente

• La rupture du contrat du praticien contractuel dont l’exécution est fractionnée est un licenciement
   05/05/2020 Cour administrative d'appel Marseille 26/03/2020 - Requête(s) : 19MA01166
  
  

  Praticien contractuel Licenciement CDD Rupture anticipée Négligences Exécution fractionnée

• Un praticien contractuel a droit au versement de l’indemnité de précarité et à l’indemnité compensatrice des congés payés
   06/01/2020 Cour administrative d'appel Douai , Centre hospitalier de la région de Saint Omer 28/11/2019 - Requête(s) : 17DA02355
  
  

  Praticien contractuel Indemnité de précarité CDD Indemnité compensatrice de congés payés

• Un titre exécutoire n’est pas soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979
   20/10/2019 Cour administrative d'appel Douai M. A… 09/07/2019 - Requête(s) : 18DA02366
  
  

  Praticien contractuel Disponibilité Titres exécutoires Trop-perçu

• Le refus du versement de l’indemnité de précarité à un praticien contractuel mettant fin à son contrat
   17/06/2019 Cour administrative d'appel Paris Mme B… 23/04/2019 - Requête(s) : 17PA02233
  
  

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Rupture anticipée

• La faute grave d’un praticien contractuel justifiant son licenciement
  Accès gratuit  11/01/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C... 18/12/2018 - Requête(s) : 16BX01051
  
  

  Licenciement Faute grave Praticiens contractuels

• Une pharmacienne recrutée d’abord en qualité de praticien contractuel puis praticien attaché à temps partiel a droit à l'indemnité de précarité
   28/05/2018 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de Murat 27/03/2018 - Requête(s) : 16LY01045
  
  

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Praticien attaché Pharmacien

• Conditions d’octroi à la prime de précarité d’un praticien contractuel qui refuse de candidater à un poste vacant
   23/04/2018 Conseil d'État Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande 22/02/2018 - Requête(s) : 409251
  
  

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Concours PH Refus de candidature

• « Les experts » à l’hôpital ou quand le médecin espionne les échanges électroniques de ses collègues
   04/04/2018 Cour de cassation, chambre criminelle 16/01/2018 - Requête(s) : 16-87168
  
  

  Preuve Bonne foi Traitement des données Secret des correspondances Espionnage Perquisition Consentement libre Accès frauduleux Messagerie Code d'accès

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est l'assiette de calcul de l'indemnité de précarité pour les praticiens contractuels et attachés ?
   12/11/2020

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Praticiens attachés Praticiens attachés associés

• Un établissement médico-social peut-il recruter un médecin en CDI ?
   12/11/2020

  Recrutement Praticiens attachés Établissements médico-sociaux Praticiens contractuels

• Le président de la CME peut-il être élu parmi les praticiens contractuels ?
   10/08/2020

  Commission médicale d'établissement Président de la CME (PCME) Praticiens contractuels

• Un praticien attaché ou contractuel, maire d'une commune, peut-il être président du conseil de surveillance ?
   18/05/2020

  Praticien contractuel Praticien attaché Président Conseil de surveillance Maire

• En cas d'indemnité de rupture conventionnelle, les ARE sont-elles versées en différé ?
   18/02/2020

  Allocations chômage Rupture conventionnelle Différé

• Qui peut accéder au secteur 2 ?
   08/05/2019

  Praticien contractuel Praticien attaché Secteur 2 Secteur conventionnel

• Un praticien contractuel doit-il être rémunéré pour les comptes-rendus des actes réalisés la nuit et le week-end ?
   11/10/2018

  Rémunération Praticien contractuel Compte-rendu

• Comment doit-on rémunérer un PH contractuel qui vient d'être recruté et qui sera en congé maternité ?
  Accès gratuit  06/07/2018

  Rémunération Congé de maternité Praticiens contractuels

• Faut-il verser l'indemnité de précarité au praticien contractuel qui poursuit sous un statut d'attaché ?
   11/04/2018

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Attaché

• Existe t -il un délai de prévenance et un formalisme à respecter lorsqu'un établissement envisage de ne pas renouveler un praticien contractuel à l'issue de son contrat ?
   03/11/2017

  Praticien contractuel Fin de contrat Préavis Non-renouvellement

• Les praticiens contractuels peuvent-ils bénéficier d'un congé pour allaitement ?
   25/09/2017

  ASA Allaitement Praticiens contractuels

VEILLE JURIDIQUE

• Prime d'engagement de carrière hospitalière : les spécialités éligibles sont déterminées
  Accès gratuit  29/10/2020

  Praticien contractuel Assistant des hôpitaux Prime d'engagement

• Praticien contractuel : modification de la rémunération des missions spécifiques
  Accès gratuit  29/09/2020

  Rémunération Praticien contractuel Émoluments Missions spécifiques

• Cumul emploi-retraite des personnels hospitaliers : les lignes directrices sont fixées
   17/03/2020

  Personnel non médical Cumul emploi-retraite Personnel médical

• Rupture conventionnelle : les modèles de convention viennent d'être publiés
   12/02/2020

  Praticiens attachés Contractuel de droit public Fonctionnaire Praticiens contractuels Rupture conventionnelle Praticiens attachés associés

• Rupture conventionnelle : le modèle de convention est annoncé "dans les prochains jours"
   07/02/2020

  Convention Rupture conventionnelle

• Rupture conventionnelle : en avant !
   02/01/2020

  CDI Contractuel de droit public Fonctionnaire Personnel médical Rupture conventionnelle

• La réforme du droit du travail s'applique-t-elle dans les EPS ?
   27/09/2017

  Licenciement Indemnité CHSCT