Praticiens contractuels
JURISPRUDENCE
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Un médecin contractuel dont le contrat n’est pas renouvelé a droit aux allocations d’assurance chômage
01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Blancal 15/11/2007 - Requête(s) : 05BX01777
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La rupture d’un engagement contractuel envers un praticien entraîne la responsabilité de l’établissement et, en conséquence, le dédommagement du médecin pour préjudice économique et moral
01/11/2006 Cour administrative d'appel Nancy CH de Gouziers 12/01/2006
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Le caractère irrégulier du recrutement d'un assistant des hôpitaux n'entache pas d'irrégularité la décision subséquente de ne pas le recruter comme praticien contractuel
01/05/1998 Cour administrative d'appel Marseille Martin 20/11/1997 - Requête(s) : 96MA11899