Suspension Médecin Référé-liberté Liberté d’exercice de la profession
La suspension à titre conservatoire d’un médecin ne porte pas atteinte à la liberté d’exercer sa profession
17/02/2022
Suspension Médecin Référé-liberté Liberté d’exercice de la profession
L'art, oui, la pornographie, non : le TA de Toulouse enjoint à un CHU de retirer des fresques à caractère pornographique
Accès
gratuit 10/01/2022
L’obligation vaccinale ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés individuelles
20/10/2021
Vaccination obligatoire Libertés individuelles Intégrité physique Référé-liberté COVID-19
L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral
13/01/2021
Changement d'affectation Harcèlement moral Personnel de direction Référé-liberté Libertés fondamentales
L’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale par le Ministre des Solidarités et de la Santé
11/12/2020
Liberté syndicale Référé-liberté Ségur de la Santé Syndicat du personnel médical Ministre des Solidarités et de la Santé Atteinte grave et manifestement illégale
Pas de confinement total : le CE rejette le référé-liberté des syndicats
23/03/2020
Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie
22/05/2017
Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté