Vice de procédure

Annulation d’une sanction financière pour vice de procédure

Cour administrative d'appel, Nantes, 22/01/2021, Centre Hospitalier de Cholet - 19NT01323

ARS T2A Tarification à l’activité Vice de procédure

Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 29/12/2020 - 18BX02773

Praticien hospitalier Principe d’impartialité Protection fonctionnelle Vice de procédure

Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme

Cour administrative d'appel, Douai, 25/02/2020, Centre hospitalier de Roubaix - 18DA02359

Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Vice de procédure

L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Paris, 09/04/2019, M. C… - 18PA01332

Commission médicale d’établissement Consultation Licenciement Praticien attaché Vice de procédure

Un agent public « non statutaire » relève du droit public et non du conseil de prud’hommes dont le jugement est déclaré nul et non avenu

tribunal des conflits, 18/11/2013, CCAS de Fécamp (conflit positif) - 3927

Conseil des prud'hommes Contractuel de droit public Contrat à durée déterminée (CDD) Déclinatoire de compétence Jugement Nullité Requalification Vice de procédure

Les différentes formes d’annulation d’un acte   16/01/2018

Abrogation Annulation décision inexistante décisions créatrices de droits décisions recognitive Détournement de pouvoir Effet rétroactif Entrée en vigueur Erreur dans la qualification juridique des faits Erreur de droit Erreur de fait Fraude Illégalité illégalité externe illégalité interne incompétence Motivation Procédure Retrait Rétroactivité Vice de forme Vice de procédure Violation de la loi

Peut-on anonymiser les témoignages dans une procédure disciplinaire ?   21/06/2016

Anonymat Procédure disciplinaire Témoignage Vice de procédure

Un établissement pouvait-il procéder à la titularisation sans concours ni examen professionnel d'un techniciens supérieur hospitalier ?   26/03/2015

Emploi précaire Examen professionnel Résorption Retrait Technicien hospitalier supérieur (THS) Titularisation Vice de procédure

Le DRH peut-il être secrétaire du conseil de discipline ?   12/03/2013

Conseil de discipline Personnel de direction Secrétariat Vice de procédure

L'absence de préjudice ne justifie pas d'indemnisation lorsque le blâme est annulé pour vice de procédure   12/01/2015

Annulation de la procédure Blâme Indemnisation Préjudices Vice de procédure