Rémunération des personnels contractuels de droit public
JURISPRUDENCE
-
Le paiement de la prime de service ne peut être refusé par principe à tous les agents contractuels
01/01/2008 Cour administrative d'appel NANTES Syndicat CGT du CHU de Nantes 27/06/2008 - Requête(s) : 07NT01742
-
La reprise d’une activité privée par un établissement public hospitalier et les conditions de rémunération des salariés repris
01/11/2007 Conseil d'État Dame Hanolis et autres 21/05/2007 - Requête(s) : 299307