Rémunération des personnels contractuels de droit public

Lorsqu’une autorité administrative a édité une réglementation illégale, elle est tenue de cesser de l’appliquer et de l’abroger dès qu’elle a pris connaissance de cette illégalité sans qu’elle puisse rétroactivement modifier la situation de l’agent concerné
01/10/2015 Cour administrative d'appel Versailles Centre hospitalier de Moisselles 02/06/2015 - Requête(s) : 14VE01199

Rémunération Illégalité Abrogation Temps non complet Contrat à durée indéterminée Psychologues Echelonnement indiciaire Augmentation
L’agent contractuel suspendu ne peut percevoir la prime de service pour le quantum de suspension puisqu’il n’a pas exercé réellement son service
18/02/2015 Cour administrative d'appel Douai M.B.A 05/06/2014 - Requête(s) : 13DA00053

Prime de service Suspension Directeur adjoint Contractuel de droit public Abattement Exercice effectif des fonctions
Les agents publics et fonctionnaires, y compris les contractuels, doivent être rémunérés en accord avec les postes qu’ils occupent et les diplômes qu’ils présentent
07/04/2014 Conseil d'État dame Coste 30/12/2013 - Requête(s) : 348057

Rémunération Contractuel Fonctionnaire Poste occupé Agents publics
Le Conseil d'État refuse aux contractuels la prime de service, mettant ainsi un terme à une jurisprudence contraire des cours administratives d'appel
01/09/2009 Conseil d'État CH de Montereau 23/03/2009 - Requête(s) : 312446

Contractuel Prime de service Jurisprudence contraire
Le paiement de la prime de service ne peut être refusé par principe à tous les agents contractuels
01/01/2008 Cour administrative d'appel NANTES Syndicat CGT du CHU de Nantes 27/06/2008 - Requête(s) : 07NT01742