Un hôpital condamné pénalement du chef du délit de harcèlement moral commis par son directeur
17/09/2018
Des mesures de réorganisation d’un service en raison des difficultés causées par l’agent excluent l’existence d’un harcèlement moral
01/02/2018
Absence de harcèlement moral Difficultés professionnelles de l'agent
L’absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence pour résoudre des difficultés de travail
11/09/2017
Absence Mutation Praticien hospitalier Changement d'affectation Harcèlement moral Protection fonctionnelle Président de la CME (PCME) Difficultés relationnelles Faute de l'hôpital Conflit de travail Manque de diligence
Faute d’éléments suffisants, le harcèlement moral ne se présume pas sur la base des seules allégations de l’agent
Accès
gratuit 19/06/2017
La prolongation d’un stage avant titularisation et des changements d’affectation en cours de stage ne caractérisent pas le harcèlement moral
06/05/2016
Stage Changement d'affectation Prolongation Harcèlement moral (non)
Un centre hospitalier peut abandonner à tout moment une procédure disciplinaire sans que cela serve d’argument à l’agent concerné pour caractériser un harcèlement moral
05/02/2016
Le délai imparti pour faire appel tient compte de la date du retrait par l’intéressé du pli recommandé l’informant du jugement du tribunal administratif rejetant sa demande de reconnaissance de harcèlement moral
13/04/2015
Notification Harcèlement moral Appel Jugement Recommandé avec accusé de réception Délai franc Délai de garde Date du retrait
Pour bénéficier de la protection due à un fonctionnaire dans le cadre d’un harcèlement moral, il faut que l’intéressé apporte la preuve de la véracité de ses accusations
18/02/2015
Preuve Harcèlement moral Protection fonctionnelle Tribunal administratif Appel Conseil d’État Faisceau d’indices Premier et dernier ressort
L’absence de faits caractéristiques de harcèlement moral ne dispense pas le Tribunal Administratif compétent de vérifier si la dépression présentée par cet agent a un lien direct avec son travail
14/01/2015
Harcèlement moral État dépressif Lien direct Imputabilité au service Défaut de preuve
Pour apprécier si les agissements allégués par un agent se disant victime de harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs des antagonistes
14/01/2015
Un état dépressif directement imputable à des difficultés relationnelles pendant le travail est reconnu comme maladie professionnelle liée au service
26/12/2014
Preuve Maladie professionnelle État dépressif Commission de réforme Harcèlement
Un tribunal administratif sanctionne à bon droit un harcèlement moral et sexuel, après avoir examiné les éléments caractérisant de tels actes qui ne sauraient être confondus avec l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
01/12/2013
Preuve Harcèlement moral Harcèlement sexuel Pouvoir hiérarchique
Il ne faut pas confondre exercice normal du pouvoir hiérarchique et le harcèlement
01/11/2013
Preuve Harcèlement moral Pouvoir hiérarchique Exercice normal
Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée Préfet Commission de réforme Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
Il appartient à l’agent contraint de démissionner pour harcèlement moral d’apporter la véracité de ses dires afin de bénéficier d’un dédommagement
01/11/2012
À propos du harcèlement moral…
01/10/2012
Preuve Harcèlement moral Pourvoi en cassation Admission du pourvoi Dégradation des conditions de travail Agissements répétés
Des difficultés dans son travail ne caractérisent pas un harcèlement moral qui, pour un agent public, doit être démontré par ce dernier, contrairement au droit privé où la charge de la preuve incombe à l’accusé et non à l’accusateur
01/10/2011
Harcèlement discriminatoire : repérage, prévention et obligations de l'employeur
01/10/2018
L'hôpital pénalement responsable en cas de harcèlement moral
12/06/2018
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
22/03/2018
Protection fonctionnelle Lutte Violences sexuelles Violences sexistes
S'il n'y a pas de harcèlement moral, il n'y a pas de protection fonctionnelle
03/06/2016
Harcèlement moral Dégradation des conditions de travail Condition initiale
Le harcèlement sexiste s'ajoute au harcèlement sexuel et moral
31/08/2015
Il est toujours aussi difficile de prouver le harcèlement moral
09/06/2015
Loi sur l'égalité homme-femme
05/08/2014
Harcèlement moral pénal Conditions de travail Égalité Conditions de vie
Lutte contre le harcèlement : la circulaire du 4 mars 2014
31/03/2014
Harcèlement moral Harcèlement sexuel Sanctions CHSCT Prévention
La souffrance psychologique ne suffit pas à caractériser le harcèlement moral
26/02/2014