Harcèlement

Un blocage de carrière non prouvé n’entraîne aucune réparation
20/10/2019 Cour administrative d'appel Paris M.M… 05/07/2019 - Requête(s) : 17PA23893

Harcèlement moral Technicien hospitalier supérieur Blocage de carrière Absence de preuve
Les conditions pour reconnaître le harcèlement moral
19/09/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M. C… 02/04/2019 - Requête(s) : 17BX00081

Notation Médecin du travail Harcèlement moral Pouvoir hiérarchique Refus de formation Dépression
Le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle pour absence de harcèlement moral
Accès gratuit 17/06/2019 Cour administrative d'appel Paris M. C… 24/04/2019 - Requête(s) : 17PA01573

Protection fonctionnelle Maître ouvrier Absence de harcèlement moral
Le refus de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral non prouvé
Accès gratuit 13/05/2019 Cour administrative d'appel Marseille M. F… 02/04/2019 - Requête(s) : 18MA03897

Preuve Harcèlement moral Refus Protection fonctionnelle Technicien hospitalier supérieur
Le changement d’affectation d’un adjoint des cadres hospitaliers
11/01/2019 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 27/11/2018 - Requête(s) : 16LY01566

Adjoint des cadres Changement d'affectation Harcèlement
Le refus de la protection fonctionnelle en l’absence de harcèlement moral
29/10/2018 Cour administrative d'appel Versailles Mme C… 10/07/2018 - Requête(s) : 16VE01686

Protection fonctionnelle Absence de harcèlement moral
Un hôpital condamné pénalement du chef du délit de harcèlement moral commis par son directeur
17/09/2018 Cour de cassation, chambre criminelle 23/05/2018 - Requête(s) : 17-81376

Harcèlement moral Chirurgien Condamnation de l'hôpital
Des mesures de réorganisation d’un service en raison des difficultés causées par l’agent excluent l’existence d’un harcèlement moral
01/02/2018 Cour administrative d'appel Nancy M. E… 23/11/2017 - Requête(s) : 17NC00229

Absence de harcèlement moral Difficultés professionnelles de l'agent
L’absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence pour résoudre des difficultés de travail
11/09/2017 Cour administrative d'appel Lyon Mme E... 13/06/2017 - Requête(s) : 15LY00368

Absence Mutation Praticien hospitalier Changement d'affectation Harcèlement moral Protection fonctionnelle Président de la CME (PCME) Difficultés relationnelles Faute de l'hôpital Conflit de travail Manque de diligence
Faute d’éléments suffisants, le harcèlement moral ne se présume pas sur la base des seules allégations de l’agent
Accès gratuit 19/06/2017 Cour administrative d'appel Nancy M. B. 06/04/2017 - Requête(s) : 15NC01831

Preuve Harcèlement moral Faute présumée
La prolongation d’un stage avant titularisation et des changements d’affectation en cours de stage ne caractérisent pas le harcèlement moral
06/05/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C… C/ CHU de Martinique 29/02/2016 - Requête(s) : 3BX03468

Stage Changement d'affectation Prolongation Harcèlement moral (non)
Un centre hospitalier peut abandonner à tout moment une procédure disciplinaire sans que cela serve d’argument à l’agent concerné pour caractériser un harcèlement moral
05/02/2016 Cour administrative d'appel Nacy Sieur D… A… c/ CHR Metz Thionville 30/11/-0001 - Requête(s) : 14NC02173

Procédure disciplinaire Abandon Harcèlement moral (non)
Le délai imparti pour faire appel tient compte de la date du retrait par l’intéressé du pli recommandé l’informant du jugement du tribunal administratif rejetant sa demande de reconnaissance de harcèlement moral
13/04/2015 Conseil d'État Dame A 26/11/2014 - Requête(s) : 371959

Notification Harcèlement moral Appel Jugement Recommandé avec accusé de réception Délai franc Délai de garde Date du retrait
Pour bénéficier de la protection due à un fonctionnaire dans le cadre d’un harcèlement moral, il faut que l’intéressé apporte la preuve de la véracité de ses accusations
18/02/2015 Conseil d'État M.A. 16/10/2014 - Requête(s) : 366002

Preuve Harcèlement moral Protection fonctionnelle Tribunal administratif Appel Conseil d’État Faisceau d’indices Premier et dernier ressort
L’absence de faits caractéristiques de harcèlement moral ne dispense pas le Tribunal Administratif compétent de vérifier si la dépression présentée par cet agent a un lien direct avec son travail
14/01/2015 Conseil d'État Dame OLLIER 05/11/2014 - Requête(s) : 363562

Harcèlement moral État dépressif Lien direct Imputabilité au service Défaut de preuve
Pour apprécier si les agissements allégués par un agent se disant victime de harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs des antagonistes
14/01/2015 Conseil d'État Sieur UMLIL 19/12/2014 - Requête(s) : 365629

Harcèlement moral Appréciation Comportements
Un état dépressif directement imputable à des difficultés relationnelles pendant le travail est reconnu comme maladie professionnelle liée au service
26/12/2014 Conseil d'État Dame BURGER 01/10/2014 - Requête(s) : 367504

Preuve Maladie professionnelle État dépressif Commission de réforme Harcèlement