Fiscalité - Financement - Tarification - Budget

JURISPRUDENCE

• L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros
   10/03/2014 Cour disciplinaire budgétaire et financière maison de retraite de Champcevrais 11/10/2013 - Requête(s) : 191701
  
  

  Directeur Marché public Transaction Sanctions financières Non-respect Prestations de services Instances Non -consultation Irrégularité Circonstances atténuantes

VEILLE JURIDIQUE

• L'établissement employeur est redevable de la taxe sur les salaires pour son directeur
   16/02/2016

  Directeur Personnel de direction EHPAD Employeurs publics Taxe sur les salaires

• La liste des pièces justificatives des dépenses des EPS est fixée
   22/01/2016

  Établissement public de santé Établissements sociaux et médico-sociaux Pièces justificatives Dépenses

• Campagne budgétaire 2015 des ESMS
   04/05/2015

  ESMS Campagne budgétaire

• Mise à jour du plan comptable M22
   27/03/2015

  Établissements sociaux et médico-sociaux M22 Plan comptable

• Quel est le taux de TVA applicable aux repas servis aux patients ?
   05/02/2015

  Établissements de santé Établissements sociaux et médico-sociaux TVA Restauration

• Quand la Cour des Comptes en impose sur la tarification des EHPAD
   25/11/2014

  EHPAD Tarification Cour des comptes

• La circulaire du 15 mars 2013 doit être annulée en tant seulement qu'elle donne pour instruction aux directeurs généraux des ARS de ne pas conclure de nouvelles conventions tripartites prévoyant le passage au tarif global
   04/11/2014

  Illégalité EHPAD Tarification ARS Circulaires Annulation partielle Tarif global Option tarifaire

• Option tarifaire des EHPAD : le recours commun des fédérations
   11/09/2014

  EHPAD Tarification ARS Option Tarif global Option tarifaire

• Mise à jour du plan comptable M22
   07/07/2014

  Comptabilité ESMS M22

• Les tarifs global et partiel applicables aux EHPAD
   25/06/2014

  EHPAD Tarification ARS Option

• La campagne budgétaire des ESAT
   13/05/2014

  ESAT Campagne budgétaire

• Les orientations 2014 pour la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes handicapées et âgées
   11/04/2014

  Personne âgée Personnes handicapées Budget ESMS Campagne budgétaire