Directeur Marché public Transaction Sanctions financières Non-respect Prestations de services Instances Non -consultation Irrégularité Circonstances atténuantes
L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros
10/03/2014
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07/04/2014
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15/04/2013
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23/07/2012
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18/06/2012
Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de mise en sécurité ?
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05/02/2015
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25/11/2014
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11/09/2014
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07/07/2014
Les tarifs global et partiel applicables aux EHPAD
25/06/2014
La campagne budgétaire des ESAT
13/05/2014
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