Déontologie - éthique

JURISPRUDENCE

• La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient
   11/01/2018 Conseil d'État M. E… 11/10/2017 - Requête(s) : 402497
  
  

  Procédure pénale Procédure disciplinaire PH Radiation du tableau

• Une interdiction d’exercer de trois ans infligée à un médecin est disproportionnée lorsque le seul grief repose sur l’abstention de solliciter l’avis des tiers compétents
   22/05/2017 Conseil d'État M. B… 20/03/2017 - Requête(s) : 390889
  
  

  Avis Médecin généraliste Sanction disproportionnée Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Interdiction d’exercer Tiers compétent

• La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
   01/05/2010 Conseil d'État Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs 30/12/2009 - Requête(s) : 3406040306055
  
  

  Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie

• L’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art soient soumises à l’approbation d’un autre médecin
   01/02/2010 CE sieur Joseph 02/10/2009 - Requête(s) : 309247
  
  

  Indépendance professionnelle Médecin Exercice de son art

• Un médecin expert ne peut pas être le médecin traitant et, à ce titre, son expertise est irrégulière
   01/09/2005 Cour administrative d'appel NANCY dame Barthélémy 07/04/2005 - Requête(s) : 01NC00016
  
  

• Une rétrocession d’honoraires imposée à un médecin libéral effectuant une prestation de médecine légale demandée par l’établissement hospitalier est contraire au Code de déontologie médicale si elle n’est pas la contrepartie d’une facturation des frais avancés par l’hôpital pour l’exercice de son art
   01/12/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE M. Brochard 06/07/2004 - Requête(s) : 99MA00287
  
  

• Les gestes cliniques diagnostiques ou thérapeutiques commis par un interne doivent être en rapport avec les maux auscultés sous peine d'être qualifiés d'agression sexuelle.
   01/09/2003 Cour de cassation, assemblée plénière 14/02/2003 - Requête(s) : 96-80088
  
  

• Le conseil national de l'ordre des médecins doit veiller à la permanence des soins et ne pas laisser à deux médecins sur 5 ou 6 praticiens en activité concernés, la responsabilité des soins d'urgence.
   01/04/2003 Conseil d'État Docteurs KAYEMBA et WATRIN 29/11/2002 - Requête(s) : 215593
  
  

• L'euthanasie de patients hospitalisés par un médecin hospitalier est une faute déontologique justifiant une interdiction temporaire d'exercice
   01/10/2001 Conseil d'État Sieur Duffau 29/12/2000 - Requête(s) : 212813
  
  

LE POINT SUR...

• La lutte contre les dérives sectaires
   25/06/2024 - Modifié en septembre 2024

  Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Miviludes Dérives sectaires État de sujétion Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

QUESTIONS-REPONSES

• Un médecin de l'établissement peut-il se prescrire à lui même un arrêt de travail pour maladie ?
  Accès gratuit  08/11/2017

  Congé de maladie Personnel médical Déontologie

VEILLE JURIDIQUE

• La Miviludes continue d'alerter sur les dérives sectaires dans le champ de la santé
  Accès gratuit  11/04/2025

  Rapport d'activité Personnes vulnérables Délit Miviludes Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• Dérives sectaires : la loi est publiée
  Accès gratuit  13/05/2024

  Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires
  Accès gratuit  12/02/2024 - Modifié en février 2024

  Projet de loi Personnes vulnérables Miviludes Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires
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  Personnes vulnérables Miviludes Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
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• Quand le Conseil de l'Ordre rappelle fermement les exigences de la recherche scientifique
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