Grossesse

Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant

Conseil d'État, 18/03/2019, Mme B… - 418458

Expertise Grossesse Information Lien de causalité Perte de chance Traitement rétroviral Troubles autistiques VIH

En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 06/10/2015, Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion - 13BX03265

Grossesse Information IVG Responsabilité pour faute Stérilisation tubulaire

Dans le cas d’un non-renouvellement de contrat à durée déterminée, le délai de préavis est en référence à la durée du dernier contrat et non de la durée cumulée de tous les contrats

Cour administrative d'appel, Nancy, 10/04/2014, dame C - 13NC01282

Contrat à durée déterminée (CDD) Grossesse Non-renouvellement Préavis

Synthèse des ASA   06/05/2019

Autorisations spéciales d'absence (ASA) Décès Enfant malade Grossesse Mariage PACS

Les sages-femmes : règles de compétences et responsabilités   05/08/2013

Compétences Contraception Dispositifs médicaux Exercice illégal Grossesse Médecin Naissance Prescription Sage-femme

Dans le contexte "covid", faut-il placer en ASA un agent en état de grossesse (3e trimestre) ?   25/01/2021

Autorisations spéciales d'absence (ASA) Coronavirus Grossesse

Quelle est la réglementation relatives aux ASA accordées en cas de PMA ou de grossesse ?   21/01/2021

Assistance médicale à la procréation Autorisations spéciales d'absence (ASA) Grossesse Procréation médicalement assistée

Les aménagements horaires liés à l’état de grossesse sont-ils de droit ?   20/01/2021

Autorisations spéciales d'absence (ASA) Grossesse Heure

Faut-il reporter d’office la nomination du stagiaire en état de grossesse ?   09/11/2020

Grossesse Report Stage

Quelle est la protection sociale d’un fonctionnaire hospitalier en disponibilité pour convenances personnelles qui déclare sa grossesse ?   08/10/2020

Disponibilité d'office pour convenance personnelle Grossesse Protection sociale

Peut-on refuser les astreintes en cas de grossesse ?   25/09/2017

Astreintes Directeur Grossesse Refus

Peut-on accorder la réduction horaire à un agent en état de grossesse qui est déjà à temps partiel ?   24/06/2016

Grossesse Réduction horaire Temps partiel

Peut-on mettre fin à un stage si l'agent déclare une grossesse ?   13/01/2016

Fin de stage Grossesse

La déclaration de grossesse après la CAP remet-elle en cause la décision de non titularisation ?   03/01/2013

CAP Grossesse Licenciement Stagiaire

Quelle est l'incidence de l'état de grossesse sur la fin du stage ?   03/01/2013

Fin de stage Grossesse Stagiaire

Extension du télétravail sous conditions   27/06/2019

Dérogations État de santé Grossesse Handicap Télétravail

L'agent en disponibilité ne peut pas bénéficier de la procédure de changement d'établissement   22/06/2018

Changement d'établissement Discrimination Disponibilité d'office pour convenance personnelle Grossesse

Protection de la femme enceinte dans les EPS et ESMS   30/03/2018

Femme enceinte Grossesse Protection

Le nouveau carnet de santé maternité   18/07/2016

Carnet de santé maternité Grossesse Suivi

Bilan de la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique Accès gratuit   27/10/2015

CDD Défenseur des Droits Discrimination Égalité Grossesse Harcèlement Renouvellement (non)

Quand le Défenseur des droits analyse (entre autres) la discrimination   03/02/2015

Créances Défenseur des Droits Discrimination Grossesse Handicap Prescription